Actualités des MDPH

D√©cision n¬į2011 - 1236 QPC du 29 avril 2011 relative aux conditions d'octroi de l'AAH

Mardi, 10 Mai 2011 15:12

Le Conseil constitutionnel a √©t√© saisi le 17 f√©vrier 2011 par la Cour de cassation (deuxi√®me chambre civile, arr√™t n¬į 588 du 17 f√©vrier 2011), dans les conditions pr√©vues √† l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit√© pos√©e par M. Mohamed T., relative √† la conformit√© aux droits et libert√©s que la Constitution garantit du 2¬į de l'article L. 821-2 du code de la s√©curit√© sociale dans sa r√©daction issue de l'article 131 de la loi n¬į 2006-1666 du 21 d√©cembre 2006 de finances pour 2007.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n¬į 58-1067 du 7 novembre 1958 modifi√©e portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n¬į 2006-1666 du 21 d√©cembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour le requ√©rant par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'√Čtat et √† la Cour de cassation, enregistr√©e le 3 mars
2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 4 mars 2011 ;
Vu les observations produites pour la Caisse d'allocations familiales de Montpellier par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'√Čtat et √† la Cour de cassation, enregistr√©es le 21 mars 2011 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Arnaud de Chaisemartin pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2011 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Consid√©rant qu'en vertu du 2¬į de l'article L. 821-2 du code de la s√©curit√© sociale, l'allocation aux adultes handicap√©s est vers√©e √† toute personne qui remplit notamment la condition suivante : ¬ę Elle n'a pas occup√© d'emploi depuis une dur√©e fix√©e par d√©cret ¬Ľ ;
2. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions privent certaines personnes handicapées de moyens convenables d'existence en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
3. Consid√©rant qu'aux termes du onzi√®me alin√©a du Pr√©ambule de 1946 : ¬ę La Nation garantit √† tous, notamment √† l'enfant, √† la m√®re et aux vieux travailleurs, la protection de la sant√©, la s√©curit√© mat√©rielle, le repos et les loisirs. Tout √™tre humain qui, en raison de son √Ęge de son √©tat physique ou mental, de la situation √©conomique, se trouve dans l'incapacit√© de travailler a le droit d'obtenir de la collectivit√© des moyens convenables d'existence ¬Ľ ; que les exigences constitutionnelles r√©sultant de ces dispositions impliquent la mise en Ňďuvre d'une politique de solidarit√© nationale en faveur des personnes d√©favoris√©es ; qu'il appartient au l√©gislateur, pour satisfaire √† cette exigence, de choisir les modalit√©s concr√®tes qui lui paraissent appropri√©es ; qu'en particulier, il lui est √† tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est r√©serv√© par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes ant√©rieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas √©ch√©ant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la r√©alisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalit√©s nouvelles dont il lui appartient d'appr√©cier l'opportunit√© et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir √† priver de garanties l√©gales des exigences de caract√®re constitutionnel ;
4. Consid√©rant que, dans sa r√©daction soumise au Conseil constitutionnel, l'article L. 821-2 du code de la s√©curit√© sociale d√©finit les conditions pour le versement de l'allocation aux adultes handicap√©s aux personnes atteintes d'une incapacit√© permanente inf√©rieure √† un taux fix√© par d√©cret √† 80 % ; qu'il pr√©voit ce versement aux personnes dont l'incapacit√© est sup√©rieure ou √©gale √† un pourcentage, fix√© par d√©cret √† 50 %, et qui connaissent, du fait de ce handicap, une restriction substantielle et durable pour l'acc√®s √† l'emploi reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicap√©es ; que le 2¬į de l'article L. 821-2 tend √† d√©finir un crit√®re objectif caract√©risant la difficult√© d'acc√©der au march√© du travail qui r√©sulte du handicap ; qu'en excluant du b√©n√©fice de cette allocation les personnes ayant occup√© un emploi depuis une dur√©e d√©finie par d√©cret, le l√©gislateur a fix√© un crit√®re qui n'est pas manifestement inappropri√© au but poursuivi ;
5. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
D √Č C I D E :
Article 1er.- Le 2¬į de l'article L. 821-2 du code de la s√©curit√© sociale, dans sa r√©daction r√©sultant de l'article 131 la loi de la loi n¬į 2006-1666 du 21 d√©cembre 2006 de finances pour 2007, est conforme √† la Constitution.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
D√©lib√©r√© par le Conseil constitutionnel dans sa s√©ance du 28 avril 2011, o√Ļ si√©geaient : M. Jean-Louis DEBR√Č, Pr√©sident, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. ¬† Rendu public le 29 avril 2011. ¬† Journal officiel du 30 avril 2011, p. 7536 (@ 71)

 

 

 

La MDPH de la Réunion se dote d'un site internet

Lundi, 02 Mai 2011 07:31

Nouveau !

Les Réunionnais en situation de handicap bénéficient dorénavant d'un nouveau service. En effet, la Maison Départementale des Personnes handicapées de la Réunion vient de se doter d'un site internet. Vous pouvez le retrouver à cette adresse : www.mdph.re.

Source : Maison départementale des personnes handicapées de la Réunion.

 

MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

Mercredi, 27 Avril 2011 08:30

 

Un article de localtis.fr, publié le 22 avril 2011

Depuis leur entr√©e en service progressive √† compter du 1er janvier 2006, le fonctionnement des maisons d√©partementales des personnes handicap√©es (MDPH) est fortement perturb√© par l'√©chec de la mise √† disposition des personnels de l'Etat qui exer√ßaient jusqu'alors au sein des Cotorep et des commissions d√©partementales de l'√©ducation sp√©cialis√©e (CDES). Faute de pourvoir les postes - qui relevaient en outre de plusieurs minist√®res diff√©rents -, l'Etat aurait d√Ľ les compenser financi√®rement. Mais, pour des raisons diverses (voir nos articles ci-contre), cette compensation n'a toujours pas abouti, m√™me si des financements ponctuels ont √©t√© mis en place par le gouvernement et - surtout - par la Caisse nationale de solidarit√© pour l'autonomie (CNSA).

 

Lire la suite : MDPH : une circulaire pour solder la dette de l'Etat

 

Les différentes cartes pour personnes handicapées

Vendredi, 01 Avril 2011 12:42

carte-handiLa MDPH de Nancy a édité une brochure relative aux différentes cartes pour personnes en situation de handicap.

Cliquez sur son illustration pour l'agrandir.

 

L'orientation professionnelle dans les mdph

Vendredi, 01 Avril 2011 12:37

mdph-orient.profLa MDPH de Nancy a √©dit√© une brochure consacr√©e au r√īle des Maisons d√©partementales des personnes handicap√©es dans l'orientation profesionnelle des personnes en situation de handicap.

Vous pouvez télécharger la brochure en cliquant sur son illustration.

 

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