Accès des MDPH au système national de gestion des identifiants. La CNSA, la CNAF et la CNAV signent un partenariat

Source : cnsa.fr

Contexte législatif du projet d’accès des MDPH au SNGI

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ont désigné le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de l’usager pour l’ensemble de la sphère sanitaire et médico-sociale, ce qui permet aux MDPH de l’utiliser pour les échanges informatiques avec leurs partenaires (Éducation nationale, agences régionales de santé, établissements et services médico-sociaux…).

La loi du 28 décembre 2015 charge également la CNSA de concevoir et de mettre en œuvre un système d’information commun aux MDPH et de définir à cet effet des normes permettant de garantir l’interopérabilité entre ses systèmes d’information et ceux des départements et des MDPH. Lors de l’étude menée par la CNSA relative à la mise en œuvre technique de ce projet, le choix a été fait de recourir au SNGI et à la plateforme d’échange de données existante entre la CNAF et ses partenaires, dont font partie les MDPH. Lire la suite ...

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