Handicap mental : plus de la moitié des MDPH ne respecteraient pas le délai de quatre mois
Mercredi, 27 Avril 2016 10:06
Source : localtis.info
Quatre associations représentant les personnes handicapées mentales - dont Autisme France - publient les résultats d'une enquête réalisée auprès de leurs membres intitulée "Votre MDPH respecte-t-elle la loi ?". L'étude repose sur l'exploitation de 1.869 réponses à un questionnaire d'une quinzaine d'items, portant sur les délais de traitement des demandes par les maisons départementales des personnes handicapées, le respect des dispositions légales et celui du libre choix du praticien lors de l'établissement du diagnostic et des évaluations permettant de compléter le dossier.
Pas de transmission du plan personnalisé de compensation avant la CDAPH
Si on excepte le libre choix du praticien, qui semble globalement respecté, les résultats apparaissent pour le moins mitigés. Ainsi, 51% des répondants indiquent que leur MDPH ne respecte jamais ou rarement le délai légal de quatre mois imparti pour statuer sur une demande. En outre - et par exception à la règle qui tend à s'imposer - le silence de l'administration au terme de ces quatre mois vaut rejet. Lire la suite ...
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