Questions fréquemment posées

Qu'est ce qu'une MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées ou MDPH est un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées. Les MDPH associent toutes les compétences impliquées aujourd’hui dans l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs familles.

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 (dite loi Handicap), les maisons départementales des personnes handicapées sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Mises en place et animées par le conseil général, elles associent : le conseil général, les services de l’État, les organismes de protection sociale et les associations représentant les personnes handicapées. Elles constituent un réseau local d’accès à tous les droits, prestations et aides, qu’ils soient antérieurs ou créés par la loi du 11 février 2005.

 

Ce véritable lieu d’accueil est ouvert aux personnes handicapées (quelles que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge et le lieu de résidence), à leur famille, aux professionnels, aux associations, etc. La personne handicapée est d’ailleurs au cœur de ce dispositif de service public, via une réelle prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la commission des droits et de l’autonomie (CDA).

 

Les missions et domaines d’expertise des MDPH sont vastes :

  • information
  • accueil - Ă©coute
  • Ă©valuation des besoins de compensation
  • Ă©laboration du plan de compensation
  • attribution des prestations et orientation scolaire, mĂ©dico-sociale ou professionnelle
  • suivi des dĂ©cisions
  • mĂ©diation et conciliation
  • accessibilitĂ©

 

La plupart des MDPH ont cherché à regrouper tous les interlocuteurs des personnes handicapées et de leurs aidants. Afin de faciliter les démarches administratives, les MDPH assurent ainsi les missions dévolues auparavant aux COTOREP (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) pour les adultes de plus de 20 ans et aux CDES (Commission Départementale d’Education Spéciale) pour les jeunes de moins de 20 ans, ainsi qu’aux SVA (Site pour la Vie Autonome) pour le financement des aides techniques.

C’est désormais une commission unique - la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui décide de l’orientation des personnes handicapées (enfant ou adulte) et de l’attribution de l’ensemble des aides et prestations (carte d'invalidité, de priorité, de stationnement) et notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général.

 

Au delà des seules décisions d’attribution des aides et prestations, les MDPH ont pour mission d’accueillir, accompagner, informer et conseiller les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution. Leurs équipes examinent chaque situation de manière pluridisciplinaire et évalue les besoins dans leur globalité avec pour fil conducteur l’élaboration d’un véritable projet de vie.

Les MDPH s’appuie sur les compétences d’une équipe de professionnels médico-sociaux (médecins, infirmiers, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues, etc.) pour évaluer les besoins de la personne sur la base du projet de vie et proposer un plan personnalisé de compensation du handicap intégrant des dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.

Les MDPH organisent enfin des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et désignent un référent pour l’insertion professionnelle des adultes handicapés ou pour l’insertion scolaire.

 

Quels sont les acteurs des MDPH ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées prend la forme d’un Groupement d’Intérêt Public dont le Conseil général assure la responsabilité administrative et financière.

Les MDPH regroupent :

  • L’Etat
  • Le Conseil GĂ©nĂ©ral
  • Les organismes de protection sociale
  • Les associations de personnes handicapĂ©es reprĂ©sentatives
Un acteur majeur contribuant au développement des MDPH est de plus la CNSA. Cette Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a pour but de rassembler les financements de l’Etat et de l’Assurance Maladie liés à l’autonomie de ces personnes. Créé par la loi du 30 juin 2004 et fondée en 2005, la CNSA verse des subventions aux Conseils Généraux, qui se chargent notamment d’attribuer et de verser la PCH et l’APA.

Elle a également un rôle d’expertise et de conseil pour les professionnels du secteur médico-social, et a pour mission de contribuer à l’information et au conseil sur les aides humaines et techniques, à leur évaluation, à la qualité des conditions de leur distribution ainsi qu’à leur complémentarité ou substituabilité. La CNSA porte de multiples projets innovants, dans le domaine de l’évaluation en particulier. A titre d’exemple, voici quelques axes développés par la CNSA en ce qui concerne les aides techniques et technologiques :

o          Le développement d’un Observatoire du marché et des prix des aides techniques : fauteuils, prothèses auditives et aides à la communication

o          Une Metabase de données : portail de bases de données d’information sur les aides techniques (www.aides-techniques-cnsa.fr)

o          Des auditions publiques sur la préconisation des aides techniques avec la HAS

La CNSA accorde également un fort soutien à la Recherche et l’Innovation, en particulier avec l’ANR (appels à projets TecSan 2007 et programme européen « Ambient Assisted Living »).

La CNSA a accompagné la mise en place, au 1er janvier 2006, des MDPH dans chaque département. Elle joue un rôle essentiel dans l’animation du réseau des MDPH, en permettant en particulier l’échange d’expériences et d’informations entre les départements.

Qu'est ce que la commission des droits et de l’autonomie ?

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles succèdent aux Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et aux Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).


Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

  1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
  3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
  5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  6. reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

 

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :


Administratives

* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
* Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières

* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.


Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.


Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.

Qu’est-ce qu’un SAMSAH ?

Structure innovante instituée par le décret n°2005-223 du 11 mars 2005, un « S.A.M.S.A.H. » est un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés.

Le SAMSAH a pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soin, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et l’accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.

Ce service en milieu ordinaire vise une plus grande autonomie des personnes. Il propose donc une assistance pour tout ou partie des actes essentiels de la vie quotidienne ainsi qu’un suivi médical et paramédical en milieu ouvert. Le SAMSAH, en permettant le maintien à domicile, constitue une réelle alternative à l'obligation d'admission en institution.

Les prestations du SAMSAH sont assurées par une équipe pluridisciplinaire composée en particulier d’éducateurs spécialisés, d’assistantes sociales, psychologues, médecins, infirmiers et ergothérapeutes. Il s'agit pour cette équipe d'aider les personnes à la réalisation de leur projet de vie dans une dynamique d'insertion sociale. Cette insertion s'appuie sur des besoins identifiés, considérés comme "prioritaires" pour le bénéficiaire tels que le logement, la vie sociale et familiale, la citoyenneté, l'accès aux soins, etc.

 

Cette structure de proximité est particulièrement efficace car elle :

  • offre la souplesse nĂ©cessaire aux rĂ©ajustements des projets de chaque usager ;
  • favorise la coordination des intervenants ;
  • s’adresse Ă  un public large et en particulier Ă  un public non institutionnalisĂ©, non repĂ©rĂ© et en rupture de tout dispositif existant ;
  • prĂ©voit l’accompagnement vers les soins de ceux qui les refusent ;
  • s’adresse Ă  la personne prise dans sa globalitĂ© ;
  • soutient et informe l’entourage du malade (aidants familiaux en particulier) ;
  • prĂ©voit des mesures d’astreinte professionnelle les soirs et week-ends (pĂ©riode de grande vulnĂ©rabilitĂ©) ;
  • rĂ©pond Ă  la politique gĂ©nĂ©rale de maintien dans le milieu naturel de vie et de « dĂ©sinstitutionnalisation » ;
  • intĂ©grera la rĂ©forme des tutelles de 2009 ;
  • s’inscrit dans une dynamique de prĂ©vention afin de soulager les aidants et les soignants en optimisant les moyens par la mutualisation des ressources ;
  • rĂ©pond par son mode opĂ©ratoire aux injonctions nationales et prĂ©occupations budgĂ©taires du Conseil GĂ©nĂ©ral (SchĂ©ma dĂ©partemental) par son accompagnement Ă  la vie sociale Ă  partir de leur domicile pour les personnes non prises en charge par les Ă©tablissements.

Les SAMSAH peuvent être autonomes ou rattachés à un établissement (centre hospitalier, associations de santé, SAVS, FAM, etc.).

 

Comment se présente l'accompagnement personnalisé d'un SAMSAH ?

Le SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) propose un accompagnement individualisé qui se décline en différentes étapes :

  1. Une évaluation pour identifier les besoins et les capacités d’autonomie dans les domaines de la santé, de la vie sociale, du logement, de la vie quotidienne, de l'insertion professionnelle ;
  2. L’élaboration d’un projet individualisé d'accompagnement détaillant l’aide à mettre en œuvre. Délivrance à cet effet d’informations et de conseils personnalisés ;
  3. La réalisation de ce projet grâce à un suivi éducatif et psychologique coordonnant les actions de différents intervenants et prenant en compte l'environnement social et familial ;
  4. Une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l’accomplissement des activités de la vie domestique et sociale ;
  5. Un soutien concret des relations avec l’environnement familial et social ;
  6. La mise en place de relais avec les partenaires du secteur afin de contribuer à l’insertion et l’épanouissement personnel (scolaire, universitaire et professionnelle) ou d'assurer la continuité du projet d'insertion en favorisant le maintien de cette insertion.

La nature de l'accompagnement (dépendance, suppléance, guidance, conseils, suivi etc.) est définie par rapport au niveau de capacité de réalisation de l'acte par la personne, ce n'est qu'un moyen, une prestation mise en oeuvre qui vient compenser les effets du handicap.

Les prestations correspondantes sont délivrées au domicile de la personne ainsi que dans tous les lieux où s’exercent ses activités sociales, de formation, y compris scolaire et universitaire, et ses activités professionnelles, en milieu ordinaire ou protégé, ainsi que, le cas échéant, dans les locaux du SAMSAH.

 

Par qui les SAMSAH sont-ils financés ?

Il faut rappeler que, dans le cadre de la réforme en cours, l’accompagnement social sera à la charge des départements via les conseils généraux.

Investis d’une mission socio-éducative et médicale, les SAMSAH sont placés sous la double tutelle de l’Etat et du Département en la personne du Président du Conseil Général et du Préfet (DDASS).

Le financement du service est assuré pour la partie soins par l’Assurance Maladie, sous contrôle de la DDASS (Direction des Affaires Sanitaires et Sociales), et pour la partie fonctionnement par le Conseil Général au titre de l’aide sociale.

Le SAMSAH doit prendre en charge le prix de la journée arrêté par le Président du Conseil Général. L’ensemble des prestations assurées par les professionnels est donc normalement totalement pris en charge. Sauf exception ponctuelle, aucune participation financière n’est demandée aux usagers faisant appel au service.

 

 

 

A qui s’adresse les SAMSAH ?

Les bénéficiaires du SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) sont des personnes en situation de handicap répondant aux critères de la loi du 11 février 2005, et doivent être orientées par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

Les SAMSAH s’adressent exclusivement à un public adulte (de 20 à 60 ans, voire plus si le handicap a été reconnu avant les 60 ans).

Les usagers des SAMSAH peuvent être très variés : cette structure prend en charge un grand nombre de types de handicap (moteur, visuel, auditif, psychique, mental, polyhandicap etc. selon les missions qui lui ont été dévolues). On peut néanmoins discerner deux types population concernés :

  • Les personnes handicapĂ©es vieillissantes, vivant en autonomie, et dĂ©sireuses de poursuivre leur vie dans leur appartement. Le SAMSAH prend alors le relais du SSA, en tenant compte de l’état de santĂ© des personnes ;
  • Les personnes lourdement handicapĂ©es, vivant au domicile de leurs parents, et dont les parents n'envisagent pas une sĂ©paration immĂ©diate par l'admission en FAM.

 

Les conditions d’attribution sont donc les suivantes :

  • ĂŠtre reconnu handicapĂ©, c'est-Ă -dire avoir une incapacitĂ© permanente au moins Ă©gale Ă  80 % ou ĂŞtre, compte tenu du handicap, dans l'impossibilitĂ© de se procurer un emploi ;
  • Avoir entre 20 et 60 ans au moment de la demande, voire plus de 60 ans si le handicap a Ă©tĂ© reconnu avant cet âge limite ;
  • BĂ©nĂ©ficier d'une dĂ©cision d'orientation prononcĂ©e par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes HandicapĂ©es (C.D.A.P.H.)  de la M.D.P.H. (Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es) ;
  • Etablir un projet d'accompagnement ;
  • Accepter les interventions mĂ©dico-sociales au domicile ;
  • Le DĂ©partement est fondĂ© Ă  refuser la prise en charge des frais d'accompagnement Ă  la vie sociale lorsque le handicap est consĂ©cutif Ă  un accident indemnisĂ© ou indemnisable ;
  • Le service dĂ©livrant cet accompagnement doit ĂŞtre autorisĂ© par le PrĂ©sident du Conseil gĂ©nĂ©ral ;
  • La demande doit ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la mairie du lieu de rĂ©sidence.

Quelles sont les différences entre un SAMSAH et un SAVS ?

Il s’agit de ne pas confondre les SAMSAH (Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés) et les SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale). En effet, bien que proches par de nombreux aspects, les deux types de structures restent clairement distincts, de par leur public comme de par les services qu’ils proposent. De plus, le SAMSAH est une structure qui travaille le plus souvent en collaboration avec le SAVS.

Le SAVS se fait force de conseil pour tout ce qui concerne la vie courante, qu’il s’agisse des domaines de la santé, de l'alimentation, des démarches administratives, du logement, du travail, de la gestion budgétaire ... donc de tout ce qui peut faire le quotidien.

De même que les SAMSAH, chaque SAVS fonctionne selon sa propre organisation. Il est composé de travailleurs sociaux, mais la nature des professionnels qui le composent n'est pas toujours exactement la même.

Les SAMSAH sont dotés en sus d’une équipe médicale et paramédicale qui peut émettre des conseils, et apporter des aides. Néanmoins, cette aide ne se substitue pas au suivi médical des personnes en dehors de la structure. Pour caricaturer grossièrement, un SAMSAH est un SAVS avec des prestations de soins ou d'accompagnement vers le soin. Il s’adresse à des personnes plus lourdement handicapées afin de leur apporter une réponse pluridimensionnelle intégrant une dimension thérapeutique.

De plus, les SAMSAH sont particulièrement bien adaptés aux personnes atteintes de troubles psychiques alors que les SAVS ne le sont pas obligatoirement.

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