Outils politiques et de concertation sur le handicap
Vendredi, 20 Mai 2011 12:23
Le LĂ©gislateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargĂ©s d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matiĂšre d'accessibilitĂ© ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent ĂȘtre purement administratives ou former des outils de la concertation avec les associations reprĂ©sentatives des personnes en situation de handicap.
Vous trouverez dans les pages suivantes un rapide descriptif de ces structures, ainsi que les moyens d'en savoir plus sur elles.
Outils locaux et territoriaux
Les Commissions Communales pour l'accessibilité des Personnes handicapées
Créées par la loi du 11 février 2005, les Commissions communales pour l'accessibilité sont obligatoires dans les communes comptant plus de 5000 habitants. Elle comprend des représentants de la commune (éluEs et ou services techniques), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Ses missions sont définies dans l'article 46 de la loi, elle doit :
- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bùti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
- réaliser le recensement de l'offre de logements accessibles
- établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Les Commissions intercommunales pour l'accessibilité des Personnes handicapées
Les EPCI, Ătablissements publics de coopĂ©ration intercommunale (communautĂ©s de communes, communautĂ©s d'agglomĂ©ration) de plus de 5000 habitants peuvent Ă©galement crĂ©er des commissions pour l'accessibilitĂ© qui disposent des prĂ©rogatives et des missions habituelles de la CCA dans la limite des missions dĂ©volues Ă l'EPCI par les communes. Par exemple, si la structure intercommunale n'assure pas la dĂ©lĂ©gation au logement, la commission intercommunale pour l'accessibilitĂ© n'aura pas Ă assurer le recensement de l'offre de logement accessible.
A l'inverse, les communes peuvent transfĂ©rer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es Ă la commission intercommunale grĂące Ă une convention signĂ©e entre les communes et lâEPCI. De plus, lorsque la compĂ©tence en matiĂšre de transports ou d'amĂ©nagement du territoire est exercĂ©e au sein d'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, la commission pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es doit ĂȘtre créée auprĂšs de ce groupement. Elle est alors prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident de l'Ă©tablissement.
Ainsi, la création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiÚre de transports ou d'aménagement du territoire, dÚs lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)
Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures Ă mettre en oeuvre au plan local.
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Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement
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Structures nationales
Organes gouvernementaux
Comité interministériel du handicap
InstallĂ© le 9 fĂ©vrier 2010, le ComitĂ© interministĂ©riel du handicap s'est substituĂ© Ă la DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es. Il est prĂ©sidĂ© par le Premier ministre. ComposĂ© des ministres concernĂ©s par la politique en faveur des personnes handicapĂ©es, il permet de renforcer la cohĂ©rence interministĂ©rielle et la transversalitĂ© des politiques du handicap (santĂ©, mĂ©dico-social, emploi, accessibilitĂ©âŠ).
Il est chargé de :
- dĂ©finir, coordonner et Ă©valuer les politiques conduites par lâEtat en direction des personnes handicapĂ©es et de leurs familles ;
- veiller au respect de lâĂ©galitĂ© de traitement et de lâaccĂšs aux droits des personnes handicapĂ©es
- sâassurer du respect des objectifs pluriannuels des politiques menĂ©es en faveur des personnes handicapĂ©es
- préparer la Conférence nationale du handicap qui doit se tenir tous les trois ans.
Source : MinistÚre de la Solidarité
Délégation ministérielle à l'accessibilité
La vocation de la DĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle Ă lâaccessibilitĂ© (DMA) est de coordonner les actions du ministĂšre dans les diffĂ©rents domaines concernĂ©s par lâaccessibilité : transports (terrestres, maritimes et aĂ©riens), cadre bĂąti, voirie, espaces publics, bĂątiments ou Ă©quipements recevant du public.
La DMA est rattachée au Secrétariat général du ministÚre.
Les missions  :
- inciter et coordonner les actions en faveur de lâaccessibilitĂ© entre administrations et organismes publics ;
- sensibiliser les acteurs concernĂ©s par lâaccessibilitĂ© et diffuser lâinformation auprĂšs des maĂźtres dâouvrage ;
- Ă©laborer et mettre en cohĂ©rence les textes relatifs Ă lâaccessibilitĂ© produits par les diffĂ©rentes directions dâadministration centrale du ministĂšre ;
- contribuer aux travaux de normalisation menĂ©s au niveau interministĂ©riel ainsi quâaux niveaux europĂ©en et international ;
- dĂ©velopper le partage dâexpĂ©rience pour valoriser les meilleures pratiques des acteur
Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement
Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Lâobservatoire interministĂ©riel de lâaccessibilitĂ© et de la conception universelle a Ă©tĂ© créé par le dĂ©cret n°2010-124 du 9 fĂ©vrier 2010. Il est placĂ© auprĂšs du Premier ministre. Il a trois missions :
- Il est chargĂ© dâĂ©valuer lâaccessibilitĂ© et la convenance dâusage des bĂątiments dâhabitation, des Ă©tablissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il Ă©tudie les conditions dâaccĂšs aux services publics, au logement et aux services dispensĂ©s dans les Ă©tablissements recevant du public. Il recense les progrĂšs rĂ©alisĂ©s en matiĂšre dâaccessibilitĂ© et de conception universelle.
- Il est chargĂ© dâidentifier et de signaler les obstacles Ă la mise en Ćuvre des dispositions de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 en matiĂšre dâaccessibilitĂ© et les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les personnes handicapĂ©es ou Ă mobilitĂ© rĂ©duite dans leur cadre de vie.
- Il constitue un centre de ressources chargĂ© de rechercher, rĂ©pertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matiĂšre dâaccessibilitĂ© et de conception universelle.A cet effet il collecte les documents utiles Ă la sensibilisation, Ă la formation ou Ă la dĂ©finition dâune mĂ©thodologie en matiĂšre dâaccessibilitĂ© et de conception universelle.
Lâobservatoire interministĂ©riel est composĂ© de 57 membres regroupĂ©s en 6 collĂšges :
- collÚge des collectivités territoriales
- collÚge des personnes handicapées ou à mobilité réduite (notamment les personnes ùgées, les consommateurs, les familles)
- collĂšge des maĂźtres dâouvrage, des maĂźtres dâĆuvre et des professionnels de lâaccessibilitĂ© et de la conception universelle
- collĂšge des reprĂ©sentants de lâEtat
- collĂšge des organismes intervenant pour le financement, lâobservation, le contrĂŽle et la normalisation
- 3 personnalitĂ©s qualifiĂ©es choisies Ă raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre dâaccessibilitĂ© et de conception universelle.
La prĂ©sidente de lâobservatoire interministĂ©riel de lâaccessibilitĂ© et de la conception universelle est Mme Sylvie Desmasrescaux, sĂ©natrice du Nord.
Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement
Outils de concertation nationaux
Conseil National Consultatif des Personnes handicapées
Créé en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des personnes handicapées. Il doit :
- assurer la participation des personnes handicapĂ©es Ă lâĂ©laboration et Ă la mise en Ćuvre des politiques les concernant ;
- veiller aux bonnes conditions dâexercice de la fonction de coordination des Conseils dĂ©partementaux consultatifs des personnes handicapĂ©es (CDCPH) :
- évaluer la situation matérielle, morale et financiÚre des personnes handicapées ;
- présenter toutes propositions nécessaires à leur prise en charge.
Le CNCPH, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend 65 membres titulaires (et 62 suppléants) dont :
- un président ;
- 2 parlementaires (un député et un sénateur) désignés par leur assemblée ;
- 4 élus locaux ;
- 50 reprĂ©sentants : dâassociations regroupant les personnes handicapĂ©es ou leurs familles ; dâassociations ou organismes Ćuvrant dans le domaine du handicap ; dâorganismes de protection sociale ; dâassociations ou organismes dĂ©veloppant des actions de recherche.
- 8 reprĂ©sentants dâorganisations syndicales de salariĂ©s et dâorganisations professionnelles nationales.
Le ministre chargé des personnes handicapées nomme : le président pour 3 ans ; les membres, pour 3 ans, sur propositions des organismes et associations ; le vice-président pour 1 an (renouvelable une fois), parmi les représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles.
Source : MinistÚre de la Solidarité
Conseil National Handicap
Créé en 2003, le Conseil national handicap, association dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, se donne pour objectif de :
- changer le regard et le comportement de chacun vis-Ă -vis des personnes en situation de handicap ;
- faciliter lâaccĂšs des personnes handicapĂ©es Ă la vie scolaire, sociale et professionnelle afin que soient mieux respectĂ©s leurs droits et leur dignitĂ© ;
- repĂ©rer et promouvoir les expĂ©riences rĂ©ussies â notamment Ă©ducatives, sociales, culturelles - visant à « dĂ©sinsulariser » les personnes concernĂ©es par le handicap.
A cet effet, entretenir et développer les relations avec tous les acteurs agissant dans le domaine du handicap (associations, élus et pouvoirs publics, entreprises).
Sa devise : sensibiliser, informer, former
- Sensibiliser : permet de changer le regard via la rencontre. La rencontre est nĂ©cessaire, car on ne change par le regard par le seul discours. Elle peut sâillustrer par lâĂ©change et la mise en situation (jeux de rĂŽle, tĂ©moignages, manifestations artistiques, etc.).
- Informer : faire prendre conscience des inégalités, des idées reçues, des préjugés, des problÚmes rencontrées par les personnes handicapées et établir un parallélisme avec ceux des personnes valides. Constater la vulnérabilité que nous avons en commun pour permettre une interaction et une reconnaissance mutuelle.
- Former : la formation a pour objet de dĂ©multiplier les actions collectives de sensibilisation, dâen accroĂźtre la portĂ©e et lâefficacitĂ© auprĂšs des jeunes notamment
Source :Â Site du CNH
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- 11.12.2018 - 11.12.2018 | 09.00 Journée Nationale d'échanges et de formation "SAMSAH & SAV...
- 07.11.2018 - 07.11.2018 | 09.00 Journée Nationale d'échanges et de formation "Territoires ...
- 14.08.2018 - 30.11.2018 Etude SAMSAH & SAVS