Outils politiques et de concertation sur le handicap

Le LĂ©gislateur a mis en place un ensemble d'outils, au niveau des territoires et au plan national, chargĂ©s d'accompagner la mise en oeuvre de la politique du handicap, en matiĂšre d'accessibilitĂ© ou de l'inclusion citoyenne et sociale. Ces structures peuvent ĂȘtre purement administratives ou former des outils de la concertation avec les associations reprĂ©sentatives des personnes en situation de handicap.

Vous trouverez dans les pages suivantes un rapide descriptif de ces structures, ainsi que les moyens d'en savoir plus sur elles.

Outils locaux et territoriauxcarres-footer-blanc

Les Commissions Communales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

Créées par la loi du 11 février 2005, les Commissions communales pour l'accessibilité sont obligatoires dans les communes comptant plus de 5000 habitants. Elle comprend des représentants de la commune (éluEs et ou services techniques), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Ses missions sont définies dans l'article 46 de la loi, elle doit :

  • dresser le constat de l'Ă©tat d'accessibilitĂ© du cadre bĂąti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • rĂ©aliser le recensement de l'offre de logements accessibles
  • Ă©tablir un rapport annuel prĂ©sentĂ© en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature Ă  amĂ©liorer la mise en accessibilitĂ© de l'existant.

Les Commissions intercommunales pour l'accessibilité des Personnes handicapées

Les EPCI, Établissements publics de coopĂ©ration intercommunale (communautĂ©s de communes, communautĂ©s d'agglomĂ©ration) de plus de 5000 habitants peuvent Ă©galement crĂ©er des commissions pour l'accessibilitĂ© qui disposent des prĂ©rogatives et des missions habituelles de la CCA dans la limite des missions dĂ©volues Ă  l'EPCI par les communes. Par exemple, si la structure intercommunale n'assure pas la dĂ©lĂ©gation au logement, la commission intercommunale pour l'accessibilitĂ© n'aura pas Ă  assurer le recensement de l'offre de logement accessible.

A l'inverse, les communes peuvent transfĂ©rer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es Ă  la commission intercommunale grĂące Ă  une convention signĂ©e entre les communes et l’EPCI. De plus, lorsque la compĂ©tence en matiĂšre de transports ou d'amĂ©nagement du territoire est exercĂ©e au sein d'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, la commission pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es doit ĂȘtre crĂ©Ă©e auprĂšs de ce groupement. Elle est alors prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident de l'Ă©tablissement.

Ainsi, la création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matiÚre de transports ou d'aménagement du territoire, dÚs lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus.

Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH)


Le CDCPH donne un avis et formule des propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les domaines de la vie sociale et sur les mesures Ă  mettre en oeuvre au plan local.
Présidé conjointement par le préfet et le président du conseil général du Département, il comprend 30 membres titulaires au maximum dont un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles nommés par le préfet.

 

Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

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Structures nationales

Organes gouvernementaux

Comité interministériel du handicap

InstallĂ© le 9 fĂ©vrier 2010, le ComitĂ© interministĂ©riel du handicap s'est substituĂ© Ă  la DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle aux personnes handicapĂ©es. Il est prĂ©sidĂ© par le Premier ministre. ComposĂ© des ministres concernĂ©s par la politique en faveur des personnes handicapĂ©es, il permet de renforcer la cohĂ©rence interministĂ©rielle et la transversalitĂ© des politiques du handicap (santĂ©, mĂ©dico-social, emploi, accessibilité ).

Il est chargé de :

  • dĂ©finir, coordonner et Ă©valuer les politiques conduites par l’Etat en direction des personnes handicapĂ©es et de leurs familles ;
  • veiller au respect de l’égalitĂ© de traitement et de l’accĂšs aux droits des personnes handicapĂ©es
  • s’assurer du respect des objectifs pluriannuels des politiques menĂ©es en faveur des personnes handicapĂ©es
  • prĂ©parer la ConfĂ©rence nationale du handicap qui doit se tenir tous les trois ans.

Source : MinistÚre de la Solidarité

Délégation ministérielle à l'accessibilité

La vocation de la DĂ©lĂ©gation ministĂ©rielle Ă  l’accessibilitĂ© (DMA) est de coordonner les actions du ministĂšre dans les diffĂ©rents domaines concernĂ©s par l’accessibilité : transports (terrestres, maritimes et aĂ©riens), cadre bĂąti, voirie, espaces publics, bĂątiments ou Ă©quipements recevant du public.

La DMA est rattachée au Secrétariat général du ministÚre.

Les missions  :

  • inciter et coordonner les actions en faveur de l’accessibilitĂ© entre administrations et organismes publics ;
  • sensibiliser les acteurs concernĂ©s par l’accessibilitĂ© et diffuser l’information auprĂšs des maĂźtres d’ouvrage ;
  • Ă©laborer et mettre en cohĂ©rence les textes relatifs Ă  l’accessibilitĂ© produits par les diffĂ©rentes directions d’administration centrale du ministĂšre ;
  • contribuer aux travaux de normalisation menĂ©s au niveau interministĂ©riel ainsi qu’aux niveaux europĂ©en et international ;
  • dĂ©velopper le partage d’expĂ©rience pour valoriser les meilleures pratiques des acteur

Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle

L’observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© et de la conception universelle a Ă©tĂ© crĂ©Ă© par le dĂ©cret n°2010-124 du 9 fĂ©vrier 2010. Il est placĂ© auprĂšs du Premier ministre. Il a trois missions :

  • Il est chargĂ© d’évaluer l’accessibilitĂ© et la convenance d’usage des bĂątiments d’habitation, des Ă©tablissements recevant du public, des lieux de travail, de la voirie, des espaces publics, des installations ouvertes au public, des moyens de transports et des nouvelles technologies. Il Ă©tudie les conditions d’accĂšs aux services publics, au logement et aux services dispensĂ©s dans les Ă©tablissements recevant du public. Il recense les progrĂšs rĂ©alisĂ©s en matiĂšre d’accessibilitĂ© et de conception universelle.
  • Il est chargĂ© d’identifier et de signaler les obstacles Ă  la mise en Ɠuvre des dispositions de la loi du 11 fĂ©vrier 2005 en matiĂšre d’accessibilitĂ© et les difficultĂ©s rencontrĂ©es par les personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite dans leur cadre de vie.
  • Il constitue un centre de ressources chargĂ© de rechercher, rĂ©pertorier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques en matiĂšre d’accessibilitĂ© et de conception universelle.A cet effet il collecte les documents utiles Ă  la sensibilisation, Ă  la formation ou Ă  la dĂ©finition d’une mĂ©thodologie en matiĂšre d’accessibilitĂ© et de conception universelle.

L’observatoire interministĂ©riel est composĂ© de 57 membres regroupĂ©s en 6 collĂšges :

  • collĂšge des collectivitĂ©s territoriales
  • collĂšge des personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite (notamment les personnes ĂągĂ©es, les consommateurs, les familles)
  • collĂšge des maĂźtres d’ouvrage, des maĂźtres d’Ɠuvre et des professionnels de l’accessibilitĂ© et de la conception universelle
  • collĂšge des reprĂ©sentants de l’Etat
  • collĂšge des organismes intervenant pour le financement, l’observation, le contrĂŽle et la normalisation
  • 3 personnalitĂ©s qualifiĂ©es choisies Ă  raison de leurs compĂ©tences en matiĂšre d’accessibilitĂ© et de conception universelle.

La prĂ©sidente de l’observatoire interministĂ©riel de l’accessibilitĂ© et de la conception universelle est Mme Sylvie Desmasrescaux, sĂ©natrice du Nord.

Source : MinistÚre de l'Ecologie, du Développement durable, des transports et du logement

Outils de concertation nationaux

Conseil National Consultatif des Personnes handicapées

Créé en 1975, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) est une instance nationale qui agit en lien direct avec le ministre chargé des personnes handicapées. Il doit :

  • assurer la participation des personnes handicapĂ©es Ă  l’élaboration et Ă  la mise en Ɠuvre des politiques les concernant ;
  • veiller aux bonnes conditions d’exercice de la fonction de coordination des Conseils dĂ©partementaux consultatifs des personnes handicapĂ©es (CDCPH) :
  • Ă©valuer la situation matĂ©rielle, morale et financiĂšre des personnes handicapĂ©es ;
  • prĂ©senter toutes propositions nĂ©cessaires Ă  leur prise en charge.

Le CNCPH, qui se réunit au moins deux fois par an, comprend 65 membres titulaires (et 62 suppléants) dont :

  • un prĂ©sident ;
  • 2 parlementaires (un dĂ©putĂ© et un sĂ©nateur) dĂ©signĂ©s par leur assemblĂ©e ;
  • 4 Ă©lus locaux ;
  • 50 reprĂ©sentants : d’associations regroupant les personnes handicapĂ©es ou leurs familles ; d’associations ou organismes Ɠuvrant dans le domaine du handicap ; d’organismes de protection sociale ; d’associations ou organismes dĂ©veloppant des actions de recherche.
  • 8 reprĂ©sentants d’organisations syndicales de salariĂ©s et d’organisations professionnelles nationales.

Le ministre chargé des personnes handicapées nomme : le président pour 3 ans ; les membres, pour 3 ans, sur propositions des organismes et associations ; le vice-président pour 1 an (renouvelable une fois), parmi les représentants des associations ou organismes regroupant les personnes handicapées ou leurs familles.

Source : MinistÚre de la Solidarité

Conseil National Handicap

CrĂ©Ă© en 2003, le Conseil national handicap, association d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, se donne pour objectif de :

  • changer le regard et le comportement de chacun vis-Ă -vis des personnes en situation de handicap ;
  • faciliter l’accĂšs des personnes handicapĂ©es Ă  la vie scolaire, sociale et professionnelle afin que soient mieux respectĂ©s leurs droits et leur dignitĂ© ;
  • repĂ©rer et promouvoir les expĂ©riences rĂ©ussies – notamment Ă©ducatives, sociales, culturelles - visant Ă  « dĂ©sinsulariser » les personnes concernĂ©es par le handicap.

A cet effet, entretenir et développer les relations avec tous les acteurs agissant dans le domaine du handicap (associations, élus et pouvoirs publics, entreprises).

Sa devise : sensibiliser, informer, former

  • Sensibiliser : permet de changer le regard via la rencontre. La rencontre est nĂ©cessaire, car on ne change par le regard par le seul discours. Elle peut s’illustrer par l’échange et la mise en situation (jeux de rĂŽle, tĂ©moignages, manifestations artistiques, etc.).
  • Informer : faire prendre conscience des inĂ©galitĂ©s, des idĂ©es reçues, des prĂ©jugĂ©s, des problĂšmes rencontrĂ©es par les personnes handicapĂ©es et Ă©tablir un parallĂ©lisme avec ceux des personnes valides. Constater la vulnĂ©rabilitĂ© que nous avons en commun pour permettre une interaction et une reconnaissance mutuelle.
  • Former : la formation a pour objet de dĂ©multiplier les actions collectives de sensibilisation, d’en accroĂźtre la portĂ©e et l’efficacitĂ© auprĂšs des jeunes notamment

Source : Site du CNH

 


 

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