Inclusion sociale et citoyenne

 

L’accĂšs Ă  une vie sociale et citoyenne complĂšte pour les personnes en situation de handicap et l’une des ambitions affichĂ©es par la loi de 2005. La mise en place du droit Ă  la compensation du handicap y concoure en permettant Ă  la personne handicapĂ©e de palier ses dĂ©ficiences fonctionnelles grĂące Ă  l’octroi d’aides techniques, humaines, financiĂšres 
 De mĂȘme, du Plan personnalisĂ© de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet le cas Ă©chĂ©ant de financer un accĂšs aux loisirs, Ă  la culture, au sport, aux vacances*, etc.

* en savoir plus sur l'accessibilité des lieux de vacances

Le Titre VI de la loi de 2005 : citoyenneté et participation à la vie sociale

L’insertion citoyenne et sociale des personnes en situation de handicap fait l’objet d’une partie spĂ©cifique, le titre VI « citoyennetĂ© et participation Ă  la vie sociale » dans la loi 2005-102 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.

S’agissant de l’inclusion citoyenne, ce titre inscrit dans la loi l’obligation d’accessibilitĂ© aux opĂ©rations de vote des personnes en situation de handicap.

Elle reconnaßt également la Langue des Signes française (LSF) comme une langue à part entiÚre (article 75), répondant ainsi à une demande ancienne des associations de personnes en situation de handicap auditif.

L’accĂšs au service public pour les personnes en situation de handicap sensoriel (auditif ou visuel) est facilitĂ© par l’obligation faite aux services de l’Etat, des collectivitĂ©s locales et territoriales et des organismes ou individus privĂ©s chargĂ©s d’une mission de service public, de proposer des moyens de traduction et de comprĂ©hension (traduction Ă©crite simultanĂ©e ou visuelle par exemple).

L’accessibilitĂ© du contenu des mĂ©dias de grande Ă©coute devient Ă©galement obligatoire dans un dĂ©lai de 5 ans Ă  compter de la promulgation de la loi (article 74).

Le Titre IV de la loi de 2005 : Accessibilité

Obligation d’une mise en accessibilitĂ©, d’ici Ă  2015 de l’ensemble des Établissements recevant du public (commerces, Ă©coles, services publics, lieux de culture, de loisirs 
), des rĂ©seaux de transport collectif, Obligation de construire les logements accessibles, de rĂ©aliser des Plans de mise en accessibilitĂ© de la voirie et des espaces publics


Toutes ces obligations concourent Ă  permettre aux personnes en situation de handicap d’accĂ©der Ă  une vie sociale la plus complĂšte possible.

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