La MDPH au service des usagers en situation de handicap

La MDPH intervient dans la délivrance de nombreux services et prestations au profit des enfants ou des adultes en situation de handicap.

Reconnaissance du handicap

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est délivrée par la MDPH. Elle donne droit à un certain nombre de prestations ou d’aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur.

Les MDPH ont également comme mission de délivrer les cartes d’invalidité ou de priorité. Les Cartes européennes de stationnement sont délivrées par les Préfectures mais l’instruction des dossiers est réalisée par les MDPH.

L'Ă©valuation

L'évaluation de la demande de l'usager par l'équipe pluridisciplinaire afin de déterminer son droit à la compensation, lui attribuer une aide, une allocation ou lui délivrer une carte représente la phase cruciale de l'instruction des dossiers.

Elle requiert l'intervention de chaque corps de professionnel présent au sein des MDPH concernés par la nature de la demande de l'usager. Afin d'harmoniser le processus, la méthodologie et, au final, les conséquences des évaluations pour les Personnes en situation de handicap, le législateur a prévu la mise en oeuvre d'un guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA), opérationnel depuis mai 2008.

DĂ©livrance de la Prestation de Compensation du handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap est une allocation versée aux personnes en situation de handicap depuis le 1er janvier 2006. Elle prend en compte les besoins et le projet de vie de la personne handicapée. Elle peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aides humaines, d'aides techniques, à l'aménagement du logement et du véhicule, et/ou à un besoin d'aides exceptionnelles ou animalières. L'évaluation et la décision d'attribution de la prestation sont effectuées au sein de la MDPH. Depuis le décret du 7 mai 2008, la PCH peut être attribuée aux enfants.

Allocations

L’allocation pour adultes handicapés (AAH)

Cette allocation a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. Elle permet ainsi d’assurer l’autonomie financière de personnes n’ayant exercé auparavant aucune activité professionnelle ou ne pouvant prétendre aux prestations d’invalidité de la sécurité sociale. Son versement est subsidiaire : le droit à l'allocation n'est ouvert que lorsque la personne handicapée dispose de ressources modestes et ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ouvre les droits et la CAF vérifie les conditions administratives avant son versement.

Le Complément de ressources de l’AAH

Le complément de ressources est versé en complément de l'Allocation aux Adultes Handicapés. Ajouté à l'AAH, il constitue la garantie de ressources. Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité (FSI) peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions. Il est destiné à compenser l'absence durable de revenu d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler. Il est attribué sous certaines conditions et sur décision de la CDAPH.

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Cette allocation est versée aux adultes de moins de 60 ans par le Conseil Général. Elle permet aux personnes en situation de handicap d’assumer les frais liés à l’intervention d’une tierce personne pour les aider dans les actes essentiels de la vie quotidienne (*tierce personne ou personnel d'un établissement de soins). Elle a été remplacée par la Prestation De Compensation depuis le 1er janvier 2006. Les personnes qui bénéficiaient de l’ACTP avant 2006 peuvent choisir de continuer à la percevoir à la place de la PCH si elles remplissent les conditions d’attribution.

Majoration pour la vie autonome

La Majoration pour la Vie Autonome est versée en complément de l'Allocation aux adultes handicapés. Ce complément est destiné aux personnes handicapées qui peuvent travailler mais ne travaillent pas. Il est attribué sous certaines conditions et sur décision de la CDAPH. Les personnes titulaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité (FSI) peuvent aussi en bénéficier sous certaines conditions

L'Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP)

L’ACFP permettait aux personnes reconnues handicapées à plus de 80% d’assumer les frais supplémentaires liés à l'exercice de leur profession. A l’origine c'était une aide sociale versée par le Conseil général, elle est aujourd’hui remplacée par la PCH. Les bénéficiaires peuvent toutefois continuer de la percevoir à la place de la PCH s’ils ont font la demande.

L'allocation éducation pour l'enfant handicapé (AAEH)

L’allocation éducation pour l’enfant handicapé peut être accordée dès que l’enfant est reconnu handicapé à 50%. Elle peut être versée jusqu’à l’âge de 20 ans. Le montant de base de l’AAEH peut être revalorisés avec 6 compléments et une majoration spécifique pour parent isolé.

L’orientation

Tout au long de la vie, la MDPH accompagne la personne en situation de handicap dans son orientation scolaire, professionnelle, en termes de formation ou vers des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.

Les orientations scolaires peuvent se faire en classe ordinaire, en classe spécialisée, au sein d’un établissement médico-social spécialisé, par un accompagnement à domicile. L’orientation professionnelle peut être faite en milieu ordinaire (entreprises du secteur public ou privé, les administrations, les associations, les entreprises adaptés, les centres de distributions de travail à domicile) ou en secteur protégé, au sein des Établissements et Services d’Aide par le travail (ESAT, ex CAT).

 

Nota Bene : les informations présentes ci-dessus ont une valeur générale, informative et non contractuelle. D'autres aides peuvent être proposées par les MDPH en fonction des politiques sociales menées par les Conseils Généraux. Pour connaître plus précisemment la situation dans votre département, vous devez contacter votre MDPH dont vous trouverez les coordonnées ici.

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Informations complémentaires et fiches pratiques sur les prestations des MDPH

  • Consulter le plan d'action 2010-2012 pour l'appropriation du GEVA dans la rubrique actualitĂ©s des MDPH du site mdph.fr.

 


 

 

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