La loi de 2005-102

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

Titre I - Dispositions générales

Titre II - Prévention, recherche et accÚs aux soins

Titre III - Compensation et ressources

Titre IV - Accessibilité

Titre V - Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits

Titre VI - Citoyenneté et participation à la vie sociale

Titre VII - Dispositions diverses

Titre VIII - Dispositions transitoires

 

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Avant l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 146-1 A. - Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leursassociations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas. »

Article 2

I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant l'article L. 114-1, il est inséré un article L. 114 ainsi rédigé :

« Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » ;

2° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accÚs aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

« L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions. » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le second alinéa de l'article L. 114-2 est ainsi rédigé :

« A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accÚs de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées. »

II. - 1. Les trois premiers alinéas du I de l'article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systÚme de santé deviennent l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

2. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il rĂ©sulte du 1 du prĂ©sent II sont applicables aux instances en cours Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 prĂ©citĂ©e, Ă  l'exception de celles oĂč il a Ă©tĂ© irrĂ©vocablement statuĂ© sur le principe de l'indemnisation.

III. - Les dispositions du a du 2° du I et du II du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

IV. - Le livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Avant le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Principes généraux

« Art. L. 540-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatriÚme alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte. » ;

2° Il est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« TITRE VIII« TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

« Chapitre unique

« Principes généraux« Art. L. 581-1. - Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatriÚme alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. »

Article 3

AprÚs l'article L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-2-1. - Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.

« A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, aprÚs avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. »

TITRE II - PRÉVENTION, RECHERCHE ET ACCÈS AUX SOINS

Article 4

L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3. - Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.

« La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.« La politique de prévention du handicap comporte notamment :

« a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;

« b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;

« c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

« d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

« e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;

« f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;

« g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;

« h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;

« i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;

« j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des rÚgles de conception conçues pour s'appliquer universellement.

« Ces actions et programmes de recherche peuvent ĂȘtre proposĂ©s par le Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es mentionnĂ© Ă  l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils dĂ©partementaux consultatifs des personnes handicapĂ©es mentionnĂ©s Ă  l'article L. 146-2 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits Ă  un ou plusieurs dĂ©partements. »

Article 5

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les unitĂ©s de conditionnement des boissons alcoolisĂ©es portent, dans les conditions fixĂ©es par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©, un message Ă  caractĂšre sanitaire prĂ©conisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes. »

Article 6

AprÚs l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-3-1. - La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.

« Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.

« Il est créé un Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Il établit un rapport remis au ministre en charge des personnes handicapées, au conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et au Conseil national consultatif des personnes handicapées tous les trois ans.

« Cet observatoire, dont la composition fixée par décret comporte des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles, est chargé de se prononcer sur la coordination des politiques de prévention et de dépistage des problÚmes de santé prévues par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail avec la politique de prévention du handicap.

« Il peut ĂȘtre saisi par le Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es ou par un conseil dĂ©partemental consultatif des personnes handicapĂ©es mentionnĂ© Ă  l'article L. 146-2. »

Article 7

AprÚs l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-1-1. - Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'évolution des connaissances relatives aux pathologies à l'origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant, l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées, ainsi que l'annonce du handicap. »

Article 8

I. - Le troisiÚme alinéa de l'article L. 1411-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il précise les moyens spécifiques à mettre en oeuvre le cas échéant pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement des plans d'action. »

II. - L'article L. 1411-6 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« Les personnes handicapĂ©es bĂ©nĂ©ficient de consultations mĂ©dicales de prĂ©vention supplĂ©mentaires spĂ©cifiques. Elles y reçoivent une expertise mĂ©dicale qui leur permet de s'assurer qu'elles bĂ©nĂ©ficient de l'Ă©volution des innovations thĂ©rapeutiques et technologiques pour la rĂ©duction de leur incapacitĂ©. La pĂ©riodicitĂ© et la forme des consultations sont dĂ©finies par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ©.

« Les Ă©quipes mĂ©dicales expertes responsables de ces consultations peuvent ĂȘtre consultĂ©es par les Ă©quipes pluridisciplinaires mentionnĂ©es Ă  l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, dans le cadre de l'Ă©laboration des plans personnalisĂ©s de compensation prĂ©vus Ă  l'article L. 114-1-1 du mĂȘme code. »

Article 9

AprÚs l'article L. 1111-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-1. - Une personne durablement empĂȘchĂ©e, du fait de limitations fonctionnelles des membres supĂ©rieurs en lien avec un handicap physique, d'accomplir elle-mĂȘme des gestes liĂ©s Ă  des soins prescrits par un mĂ©decin, peut dĂ©signer, pour favoriser son autonomie, un aidant naturel ou de son choix pour les rĂ©aliser.

« La personne handicapée et les personnes désignées reçoivent préalablement, de la part d'un professionnel de santé, une éducation et un apprentissage adaptés leur permettant d'acquérir les connaissances et la capacité nécessaires à la pratique de chacun des gestes pour la personne handicapée concernée. Lorsqu'il s'agit de gestes liés à des soins infirmiers, cette éducation et cet apprentissage sont dispensés par un médecin ou un infirmier.

« Les conditions d'application du présent article sont définies, le cas échéant, par décret. »

Article 10

Le quatriÚme alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue aux alinéas précédents est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. »

TITRE III - COMPENSATION ET RESSOURCES

Chapitre Ier - Compensation des conséquences du handicap

Article 11

AprÚs l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-1-1. - La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son ùge ou son mode de vie.

« Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matiÚre d'accÚs aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

« Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan Ă©laborĂ© en considĂ©ration des besoins et des aspirations de la personne handicapĂ©e tels qu'ils sont exprimĂ©s dans son projet de vie, formulĂ© par la personne elle-mĂȘme ou, Ă  dĂ©faut, avec ou pour elle par son reprĂ©sentant lĂ©gal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. »

Article 12

I. - Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Chapitre V -  Prestation de compensation

« Art. L. 245-1. - I. - Toute personne handicapĂ©e rĂ©sidant de façon stable et rĂ©guliĂšre en France mĂ©tropolitaine, dans les dĂ©partements mentionnĂ©s Ă  l'article L. 751-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale ou Ă  Saint-Pierre-et-Miquelon, ayant dĂ©passĂ© l'Ăąge d'ouverture du droit Ă  l'allocation d'Ă©ducation de l'enfant handicapĂ© prĂ©vue Ă  l'article L. 541-1 du mĂȘme code, dont l'Ăąge est infĂ©rieur Ă  une limite fixĂ©e par dĂ©cret et dont le handicap rĂ©pond Ă  des critĂšres dĂ©finis par dĂ©cret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, a droit Ă  une prestation de compensation qui a le caractĂšre d'une prestation en nature qui peut ĂȘtre versĂ©e, selon le choix du bĂ©nĂ©ficiaire, en nature ou en espĂšces.

« Lorsque le bĂ©nĂ©ficiaire de la prestation de compensation dispose d'un droit ouvert de mĂȘme nature au titre d'un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale, les sommes versĂ©es Ă  ce titre viennent en dĂ©duction du montant de la prestation de compensation dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au premier alinéa.

« II. - Peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation :

« 1° Les personnes d'un ùge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont le handicap répondait, avant cet ùge limite, aux critÚres mentionnés audit I, sous réserve de solliciter cette prestation avant un ùge fixé par décret ;

« 2° Les personnes d'un ùge supérieur à la limite mentionnée au I mais qui exercent une activité professionnelle au-delà de cet ùge et dont le handicap répond aux critÚres mentionnés audit I.

« III. - Peuvent Ă©galement prĂ©tendre au bĂ©nĂ©fice de l'Ă©lĂ©ment de la prestation mentionnĂ© au 3° de l'article L. 245-3, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, les bĂ©nĂ©ficiaires de l'allocation prĂ©vue Ă  l'article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, lorsqu'ils sont exposĂ©s, du fait du handicap de leur enfant, Ă  des charges relevant dudit 3°. Ces charges ne peuvent alors ĂȘtre prises en compte pour l'attribution du complĂ©ment de l'allocation susmentionnĂ©e.

« Art. L. 245-2. - La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.

« L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.

« Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil général peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret. Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.

« Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Les décisions du président du conseil général relatives au versement de la prestation peuvent faire l'objet d'un recours devant les commissions départementales mentionnées à l'article L. 134-6, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-10.

« Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut ĂȘtre affectĂ©e, dans des conditions dĂ©finies par dĂ©cret, Ă  des charges :

« 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

« 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relÚvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

« 3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;

« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;

« 5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animaliÚres. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.

« Art. L. 245-4. - L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance réguliÚre, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires.

« Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d'heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.

« Art. L. 245-5. - Le service de la prestation de compensation peut ĂȘtre suspendu ou interrompu lorsqu'il est Ă©tabli, au regard du plan personnalisĂ© de compensation et dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret, que son bĂ©nĂ©ficiaire n'a pas consacrĂ© cette prestation Ă  la compensation des charges pour lesquelles elle lui a Ă©tĂ© attribuĂ©e. Il appartient, le cas Ă©chĂ©ant, au dĂ©biteur de la prestation d'intenter une action en recouvrement des sommes indĂ»ment utilisĂ©es.

« Art. L. 245-6. - La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les tarifs et taux de prise en charge susmentionnés, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-3, sont déterminés par voie réglementaire. Les modalités et la durée d'attribution de cette prestation sont définies par décret.

« Sont exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge mentionné à l'alinéa précédent :

« - les revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ;

« - les indemnités temporaires, prestations et rentes viagÚres servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impÎts ;

« - les revenus de remplacement dont la liste est fixée par voie réglementaire ;

« - les revenus d'activitĂ© du conjoint, du concubin, de la personne avec qui l'intĂ©ressĂ© a conclu un pacte civil de solidaritĂ©, de l'aidant familial qui, vivant au foyer de l'intĂ©ressĂ©, en assure l'aide effective, de ses parents mĂȘme lorsque l'intĂ©ressĂ© est domiciliĂ© chez eux ;

« - les rentes viagĂšres mentionnĂ©es au 2° du I de l'article 199 septies du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts, lorsqu'elles ont Ă©tĂ© constituĂ©es par la personne handicapĂ©e pour elle-mĂȘme ou, en sa faveur, par ses parents ou son reprĂ©sentant lĂ©gal, ses grands-parents, ses frĂšres et soeurs ou ses enfants ;

« - certaines prestations sociales à objet spécialisé dont la liste est fixée par voie réglementaire.

« Art. L. 245-7. - L'attribution de la prestation de compensation n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil.

« Il n'est exercé aucun recours en récupération de cette prestation ni à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé, ni sur le légataire ou le donataire.

« Les sommes versées au titre de cette prestation ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune.

« La prestation de compensation n'est pas prise en compte pour le calcul d'une pension alimentaire ou du montant d'une dette calculée en fonction des ressources.

« Art. L. 245-8. - La prestation de compensation est incessible en tant qu'elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation de la personne handicapée relevant du 1° de l'article L. 245-3. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir du président du conseil général que l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 lui soit versé directement.

« L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par le président du conseil général en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

« La tutelle aux prestations sociales prévue aux articles L. 167-1 à L. 167-5 du code de la sécurité sociale s'applique également à la prestation de compensation.

« Art. L. 245-9. - Toute personne qui a obtenu le bénéfice d'une prestation de compensation avant l'ùge mentionné à l'article L. 245-1 et qui remplit les conditions prévues à l'article L. 232-1 peut choisir, lorsqu'elle atteint cet ùge et à chaque renouvellement de l'attribution de cette prestation, entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie.

« Lorsque la personne qui atteint cet ùge n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à bénéficier de la prestation de compensation.

« Art. L. 245-10. - Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

« Art. L. 245-11. - Les personnes handicapĂ©es hĂ©bergĂ©es ou accompagnĂ©es dans un Ă©tablissement social ou mĂ©dico-social ou hospitalisĂ©es dans un Ă©tablissement de santĂ© ont droit Ă  la prestation de compensation. Un dĂ©cret fixe les conditions de son attribution et prĂ©cise, le cas Ă©chĂ©ant, en fonction de la situation de l'intĂ©ressĂ©, la rĂ©duction qui peut lui ĂȘtre appliquĂ©e pendant la durĂ©e de l'hospitalisation, de l'accompagnement ou de l'hĂ©bergement, ou les modalitĂ©s de sa suspension.

« Art. L. 245-12. - L'Ă©lĂ©ment mentionnĂ© au 1° de l'article L. 245-3 peut ĂȘtre employĂ©, selon le choix de la personne handicapĂ©e, Ă  rĂ©munĂ©rer directement un ou plusieurs salariĂ©s, notamment un membre de la famille dans les conditions prĂ©vues au deuxiĂšme alinĂ©a du prĂ©sent article , ou Ă  rĂ©munĂ©rer un service prestataire d'aide Ă  domicile agrĂ©Ă© dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 129-1 du code du travail, ainsi qu'Ă  dĂ©dommager un aidant familial qui n'a pas de lien de subordination avec la personne handicapĂ©e au sens du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code du travail.

« La personne handicapée remplissant des conditions fixées par décret peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, y compris son conjoint, son concubin ou la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu'elle choisit de rémunérer directement un ou plusieurs salariés, la personne handicapée peut désigner un organisme mandataire agréé dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail ou un centre communal d'action sociale comme mandataire de l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du présent code. L'organisme agréé assure, pour le compte du bénéficiaire, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales liées à l'emploi de ses aides à domicile. La personne handicapée reste l'employeur légal.

« Art. L. 245-13. - La prestation de compensation est versée mensuellement.

« Toutefois, lorsque la décision attributive de la prestation de compensation ouvre droit au bénéfice des éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3, elle peut spécifier, à la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, que ces éléments donneront lieu à un ou plusieurs versements ponctuels.

« Ces versements ponctuels interviennent à l'initiative de la personne handicapée ou de son représentant légal. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution visée à l'alinéa précédent font l'objet d'une instruction simplifiée.

« Art. L. 245-14. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - Le neuviĂšme alinĂ©a (3°) de l'article L. 131-2 du mĂȘme code est abrogĂ©.

III. - A l'article L. 232-23 du mĂȘme code, les mots : « l'allocation compensatrice » sont remplacĂ©s par les mots : « la prestation de compensation ».

IV. - AprÚs le 9° bis de l'article 81 du code général des impÎts, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

« 9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; ».

Article 13

Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la prestation de compensation sera étendue aux enfants handicapés. Dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critÚres d'ùge en matiÚre de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées.

Article 14

Le deuxiÚme alinéa du c du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; ».

Article 15

L'article 272 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap. »

Chapitre II - Ressources des personnes handicapées

Article 16

I. - Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 821-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'ùge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés.

« Les personnes de nationalité étrangÚre, hors les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation réguliÚre au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particuliÚre, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la majoration pour aide d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. » ;

b) Au quatriÚme alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, » sont supprimés et les mots : « Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L. 821-7 sont subrogés dans les droits des bénéficiaires vis-à-vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse ou d'invalidité » ;

c) Le cinquiÚme alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la rémunération garantie mentionnée ci-dessus est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon que le bénéficiaire est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail. » ;

2° L'article L. 821-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 821-1-1. - Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret.

« Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 :

« - dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;

« - qui n'ont pas perçu de revenu d'activité à caractÚre professionnel propre depuis une durée fixée par décret

« - qui disposent d'un logement indépendant ;

« - qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

« Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'ùge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquiÚme alinéa de l'article L. 821-1.

« Toute reprise d'activité professionnelle entraßne la fin du versement du complément de ressources.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

« Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables au complément de ressources. » ;

3° AprÚs l'article L. 821-1-1, il est inséré un article L. 821-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-1-2. - Une majoration pour la vie autonome dont le montant est fixé par décret est versée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 qui :

« - disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ;

« - perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;

« - ne perçoivent pas de revenu d'activité à caractÚre professionnel propre.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la majoration pour la vie autonome est versée aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.

« La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée à l'article L. 821-1-1. L'allocataire qui remplit les conditions pour l'octroi de ces deux avantages choisit de bénéficier de l'un ou de l'autre.

« Les dispositions de l'article L. 821-5 sont applicables à la majoration pour la vie autonome. » ;

4° L'article L. 821-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « mais qui est » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret et qu'elle est » ;

b) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot : « troisiÚme » est remplacé par le mot : « cinquiÚme » ;

5° Les articles L. 821-3 et L. 821-4 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 821-3. - L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il est marié, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

« Les rémunérations de l'intéressé tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail sont en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation selon des modalités fixées par décret.

« Art. L. 821-4. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L. 821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.

« Le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.

« La majoration pour la vie autonome mentionnĂ©e Ă  l'article L. 821-1-2 est accordĂ©e, pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e par dĂ©cret en Conseil d'Etat, sur dĂ©cision de la mĂȘme commission. » ;

6° L'article L. 821-5 est ainsi modifié :

a) A la fin de la deuxiÚme phrase du premier alinéa, les mots : « du handicapé » sont remplacés par les mots : « de la personne handicapée » ;

b) Au sixiÚme alinéa, les mots : « du présent article et des articles L. 821-1 à L. 821-3 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;

c) Dans le dernier alinéa, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome » ;

7° L'article L. 821-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus » sont remplacés par les mots : « aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues », et les mots : « suspendu, totalement ou partiellement, » sont remplacés par le mot : « réduit » ;

b) Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;

8° AprÚs l'article L. 821-7, il est inséré un article L. 821-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-7-1. - L'allocation prévue par le présent titre peut faire l'objet de la part de l'organisme gestionnaire d'une avance sur droits supposés si, à l'expiration de la période de versement, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de la demande de renouvellement. » ;

9° L'article L. 821-9 est abrogé ;

10° Au premier et au deuxiÚme alinéas de l'article L. 821-7, les mots : « et de son complément » sont remplacés par les mots : « , du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 821-7 » sont remplacés par les références : « , L. 821-7 et L. 821-8 ».

Article 17

Les articles L. 243-4 à L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles sont ainsi rédigés :

« Art. L. 243-4. - Tout travailleur handicapé accueilli dans un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L. 312-1 bénéficie du contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 et a droit à une rémunération garantie versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail qui l'accueille et qui tient compte du caractÚre à temps plein ou à temps partiel de l'activité qu'il exerce. Elle est versée dÚs l'admission en période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et d'aide par le travail.

« Son montant est déterminé par référence au salaire minimum de croissance, dans des conditions et dans des limites fixées par voie réglementaire.

« Afin de l'aider à financer la rémunération garantie mentionnée au premier alinéa, l'établissement ou le service d'aide par le travail reçoit, pour chaque personne handicapée qu'il accueille, une aide au poste financée par l'Etat.

« L'aide au poste varie dans des conditions fixées par voie réglementaire, en fonction de la part de rémunération financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et du caractÚre à temps plein ou à temps partiel de l'activité exercée par la personne handicapée. Les modalités d'attribution de l'aide au poste ainsi que le niveau de la participation de l'établissement ou du service d'aide par le travail à la rémunération des travailleurs handicapés sont déterminés par voie réglementaire.

« Art. L. 243-5. - La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 ne constitue pas un salaire au sens du code du travail. Elle est en revanche considérée comme une rémunération du travail pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et des dispositions relatives à l'assiette des cotisations au régime des assurances sociales agricoles et des cotisations versées au titre des retraites complémentaires. Ces cotisations sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire ou réelle dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Art. L. 243-6. - L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L. 243-4. »

Article 18

I. - Dans la premiÚre phrase du dernier alinéa (2°) de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, aprÚs les mots : « son conjoint, ses enfants », sont insérés les mots : « , ses parents ».

II. - La premiĂšre phrase du dernier alinĂ©a (2°) du mĂȘme article est complĂ©tĂ©e par les mots : « ni sur le lĂ©gataire, ni sur le donataire ».

III. - Le premier alinĂ©a du mĂȘme article est ainsi rĂ©digĂ© :

« Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur ùge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L. 344-1, sont à la charge : ».

IV. - La derniĂšre phrase du 1° du mĂȘme article est complĂ©tĂ©e par les mots : « ainsi que des intĂ©rĂȘts capitalisĂ©s produits par les fonds placĂ©s sur les contrats visĂ©s au 2° du I de l'article 199 septies du mĂȘme code ».

V. - AprĂšs le mĂȘme article , il est insĂ©rĂ© un article L. 344-5-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 344-5-1. - Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1 bénéficie des dispositions de l'article L. 344-5 lorsqu'elle est hébergée dans un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

« Les dispositions de l'article L. 344-5 du présent code s'appliquent également à toute personne handicapée accueillie dans l'un des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-l du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, et dont l'incapacité est au moins égale à un pourcentage fixé par décret. »

VI. - Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapĂ©es accueillies, Ă  la date de publication de la prĂ©sente loi, dans l'un des Ă©tablissements ou services mentionnĂ©s au 6° du I de l'article L. 312-1 du mĂȘme code ou au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santĂ© publique, dĂšs lors qu'elles satisfont aux conditions posĂ©es par ledit article .

TITRE IV ACCESSIBILITÉ

Chapitre Ier - Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel

Article 19

I. - Au quatriÚme alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, aprÚs les mots : « en difficulté », sont insérés les mots : « , quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, ».

II. - Au troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 111-2 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « en fonction de ses aptitudes », sont insĂ©rĂ©s les mots : « et de ses besoins particuliers ».

III. - Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du mĂȘme code sont ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 112-1. - Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés.

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

« Dans le cadre de son projet personnalisĂ©, si ses besoins nĂ©cessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptĂ©s, il peut ĂȘtre inscrit dans une autre Ă©cole ou un autre Ă©tablissement mentionnĂ© Ă  l'article L. 351-1 par l'autoritĂ© administrative compĂ©tente, sur proposition de son Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence et avec l'accord de ses parents ou de son reprĂ©sentant lĂ©gal. Cette inscription n'exclut pas son retour Ă  l'Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence.

« De mĂȘme, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des Ă©tablissements ou services mentionnĂ©s au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des Ă©tablissements mentionnĂ©s au livre Ier de la sixiĂšme partie du code de la santĂ© publique peuvent ĂȘtre inscrits dans une Ă©cole ou dans l'un des Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă  l'article L. 351-1 du prĂ©sent code autre que leur Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence, proche de l'Ă©tablissement oĂč ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette frĂ©quentation sont fixĂ©es par convention entre les autoritĂ©s acadĂ©miques et l'Ă©tablissement de santĂ© ou mĂ©dico-social.

« Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministÚre de l'éducation nationale.

« Cette formation est entreprise avant l'ùge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

« Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2.

« Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ©e par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accĂšs Ă  l'Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence la rendent impossible, les surcoĂ»ts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapĂ© vers un Ă©tablissement plus Ă©loignĂ© sont Ă  la charge de la collectivitĂ© territoriale compĂ©tente pour la mise en accessibilitĂ© des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle Ă  l'application de l'article L. 242-11 du mĂȘme code lorsque l'inaccessibilitĂ© de l'Ă©tablissement de rĂ©fĂ©rence n'est pas la cause des frais de transport.

« Art. L. 112-2. - Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

« En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. »

IV. - AprĂšs l'article L. 112-2 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 112-2-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 112-2-1. - Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

« Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

« Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. »

V. - 1. AprĂšs l'article L. 112-2 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 112-2-2 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 112-2-2. - Dans l'Ă©ducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la libertĂ© de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un dĂ©cret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions Ă  prendre par les Ă©tablissements et services oĂč est assurĂ©e l'Ă©ducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. »

2. L'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est abrogé.

VI. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'éducation est complété par un article L. 112-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-4. - Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrÎle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. »

VII. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un article L. 112-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 112-5. - Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élÚves et étudiants handicapés et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. »

Article 20

I. - AprÚs l'article L. 123-4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. - Les Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur inscrivent les Ă©tudiants handicapĂ©s ou prĂ©sentant un trouble de santĂ© invalidant, dans le cadre des dispositions rĂ©glementant leur accĂšs au mĂȘme titre que les autres Ă©tudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les amĂ©nagements nĂ©cessaires Ă  leur situation dans l'organisation, le dĂ©roulement et l'accompagnement de leurs Ă©tudes. »

II. - Le sixiĂšme alinĂ©a de l'article L. 916-1 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Par dĂ©rogation au premier alinĂ©a, des assistants d'Ă©ducation peuvent ĂȘtre recrutĂ©s par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide Ă  l'accueil et Ă  l'intĂ©gration des Ă©lĂšves handicapĂ©s dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article L. 351-3, ainsi que pour exercer des fonctions d'accompagnement auprĂšs des Ă©tudiants handicapĂ©s inscrits dans les Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur mentionnĂ©s aux titres Ier, II, IV et V du livre VII du prĂ©sent code et pour lesquels une aide a Ă©tĂ© reconnue nĂ©cessaire par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. »

Article 21

I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre III du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Scolarité ».

II. - L'article L. 351-1 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 351-1. - Les enfants et adolescents prĂ©sentant un handicap ou un trouble de santĂ© invalidant sont scolarisĂ©s dans les Ă©coles maternelles et Ă©lĂ©mentaires et les Ă©tablissements visĂ©s aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du prĂ©sent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nĂ©cessaire au sein de dispositifs adaptĂ©s, lorsque ce mode de scolarisation rĂ©pond aux besoins des Ă©lĂšves. Les parents sont Ă©troitement associĂ©s Ă  la dĂ©cision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La dĂ©cision est prise par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le reprĂ©sentant lĂ©gal. A dĂ©faut, les procĂ©dures de conciliation et de recours prĂ©vues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du mĂȘme code s'appliquent. Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les Ă©lĂšves bĂ©nĂ©ficient des aides et accompagnements complĂ©mentaires nĂ©cessaires.

« L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministÚre chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Ces personnels sont soit des enseignants publics mis à la disposition de ces établissements dans des conditions prévues par décret, soit des maßtres de l'enseignement privé dans le cadre d'un contrat passé entre l'établissement et l'Etat dans les conditions prévues par le titre IV du livre IV.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministÚre chargé des personnes handicapées ou titulaires de diplÎmes délivrés par ce dernier assurent également cet enseignement. »

III. - L'article L. 351-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. » ;

2° Au troisiÚme alinéa, les mots : « dispensant l'éducation spéciale » sont supprimés ;

3° Au deuxiÚme alinéa, les mots : « établissements d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissements ou services mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

IV. - L'article L. 351-3 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de l'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Dans le mĂȘme alinĂ©a, aprĂšs la rĂ©fĂ©rence : « L. 351-1 », sont insĂ©rĂ©s les mots : « du prĂ©sent code » ;

3° Le deuxiÚme alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Si l'aide individuelle nĂ©cessaire Ă  l'enfant handicapĂ© ne comporte pas de soutien pĂ©dagogique, ces assistants peuvent ĂȘtre recrutĂ©s sans condition de diplĂŽme. Ils reçoivent une formation adaptĂ©e. » ;

4° Le troisiÚme alinéa est ainsi rédigé :

« Ils exercent leurs fonctions auprÚs des élÚves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. Leur contrat de travail précise le nom des écoles et des établissements scolaires au sein desquels ils sont susceptibles d'exercer leurs fonctions. »

Article 22

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'enseignement d'éducation civique comporte également, à l'école primaire et au collÚge, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problÚmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société.

« Les établissements scolaires s'associent avec les centres accueillant des personnes handicapées afin de favoriser les échanges et les rencontres avec les élÚves. »

Chapitre II- Emploi, travail adapté et travail protégé

Section 1 Principe de non-discrimination

Article 23

L'article L. 122-24-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° AprÚs le mot : « mutations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. » ;

2° AprÚs le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail du salariĂ© peut ĂȘtre suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel. »

Article 24

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, les mots : « , sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés.

II. - AprĂšs l'article L. 122-45-3 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 122-45-4 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 122-45-4. - Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

« Les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement prévues à l'article L. 323-9-1 ne constituent pas une discrimination. »

III. - AprĂšs l'article L. 122-45-3 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 122-45-5 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 122-45-5. - Les associations réguliÚrement constituées depuis cinq ans au moins, oeuvrant dans le domaine du handicap, peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des articles L. 122-45 et L. 122-45-4, dans les conditions prévues par l'article L. 122-45, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »

IV. - AprĂšs l'article L. 323-9 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 323-9-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-9-1. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-3, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrÚte, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

« Ces aides peuvent concerner notamment l'adaptation de machines ou d'outillages, l'aménagement de postes de travail, y compris l'accompagnement et l'équipement individuels nécessaires aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes, et les accÚs aux lieux de travail.

« Le refus de prendre des mesures appropriĂ©es au sens du premier alinĂ©a peut ĂȘtre constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 122-45-4. »

V. - AprĂšs l'article L. 212-4-1 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 212-4-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 212-4-1-1. - Au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 323-9-1, les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 bénéficient à leur demande d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accÚs à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.

« Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapĂ©e bĂ©nĂ©ficient dans les mĂȘmes conditions d'amĂ©nagements d'horaires individualisĂ©s propres Ă  faciliter l'accompagnement de cette personne handicapĂ©e. »

Article 25

I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organisations mentionnées au premier alinéa se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accÚs à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, de maintien dans l'emploi et d'emploi.

« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par la partie patronale présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III. »

II. - L'article L. 132-27 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par trois alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« Dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, l'employeur est également tenu d'engager, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. La négociation porte notamment sur les conditions d'accÚs à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi ainsi que les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.

« La négociation sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d'un rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par la section 1 du chapitre III du titre II du livre III.

« A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

III. - AprĂšs le mot : « relatives », la fin du 3° de l'article L. 133-5 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ©e : « aux diplĂŽmes et aux titres professionnels dĂ©livrĂ©s au nom de l'Etat, Ă  condition que ces diplĂŽmes et titres aient Ă©tĂ© crĂ©Ă©s depuis plus d'un an ; ».

IV. - Au 11° de l'article L. 133-5 du mĂȘme code, les mots : « prĂ©vue Ă  l'article L. 323-9 » sont remplacĂ©s par les mots : « prĂ©vue Ă  l'article L. 323-1, ainsi que par des mesures d'amĂ©nagement de postes ou d'horaires, d'organisation du travail et des actions de formation visant Ă  remĂ©dier aux inĂ©galitĂ©s de fait affectant ces personnes ».

V. - Au 8° de l'article L. 136-2 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « ou une race, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapĂ©es, ».

VI. - Dans le III de l'article 12 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au septiÚme ».

Section 2 -Insertion professionnelle et obligation d'emploi

Article 26

I. - L'article L. 323-8-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Elle procÚde annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire, publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrÎle administratif et financier de l'Etat.

« Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association mentionnĂ©e au premier alinĂ©a tous les trois ans. Dans le respect des missions prĂ©vues par l'article L. 323-8-4, cette convention fixe notamment les engagements rĂ©ciproques contribuant Ă  la cohĂ©rence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spĂ©cifiques arrĂȘtĂ©es par l'association et les moyens financiers nĂ©cessaires Ă  l'atteinte de ces objectifs.

« Cette convention détermine également les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés. »

II. - AprĂšs l'article L. 323-10 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 323-10-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-10-1. - Une convention de coopération est conclue entre l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 et le fonds défini à l'article L. 323-8-6-1. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 323-11. »

III. - L'article L. 323-11 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-11. - Des centres de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés.

« Des organismes de placement spĂ©cialisĂ©s en charge de la prĂ©paration, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapĂ©es participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la pĂ©riode d'adaptation au poste de travail des travailleurs handicapĂ©s mis en oeuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-8-3 et le fonds visĂ© Ă  l'article L. 323-8-6-1. Ils doivent ĂȘtre conventionnĂ©s Ă  cet effet et peuvent, Ă  cette condition, recevoir l'aide de l'association et du fonds susmentionnĂ©s.

« Pour assurer la cohérence des actions du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisé, il est institué un dispositif de pilotage incluant l'Etat, le service public de l'emploi, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3, le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1 et les organismes de placement spécialisés.

« Les conventions mentionnĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a doivent ĂȘtre conformes aux orientations fixĂ©es par la convention d'objectifs prĂ©vue Ă  l'article L. 323-8-3.

« Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés mentionnés aux premier et deuxiÚme alinéas passent également convention avec la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles afin de coordonner leurs interventions auprÚs des personnes handicapées. »

IV. - Dans le 2° de l'article L. 381-1 et le 5° de l'article L. 542-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - AprÚs l'article L. 323-11 du code du travail, il est inséré un article L. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 323-11-1. - L'Etat, le service public de l'emploi, l'association visée à l'article L. 323-8-3, le fonds visé à l'article L. 323-8-6-1, les conseils régionaux, les organismes de protection sociale, les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées définissent et mettent en oeuvre des politiques concertées d'accÚs à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées qui visent à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées.

« Ces politiques ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées. Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la mise en synergie entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

« En vue de garantir une gamme complÚte de services aux personnes handicapées tenant compte de l'analyse des besoins en respectant notamment la possibilité de libre choix de ces personnes et également en tenant compte de la proximité des lieux de formation, une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation est prévue.

« Afin de tenir compte des contraintes particuliÚres des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle sont prévus dans des conditions fixées par décret. »

Article 27

I. - L'article L. 323-3 du code du travail est complété par un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »

II. - L'article L. 323-4 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-4. - L'effectif total de salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 est calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10.

« Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de la présente section, par dérogation aux dispositions de l'article L. 620-10, lesdits bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents. »

III. - L'article L. 323-8-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Les mots : « ; le montant de cette contribution, qui peut ĂȘtre modulĂ© en fonction de l'effectif de l'entreprise, est fixĂ© par un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de l'emploi et du ministre chargĂ© du budget, dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bĂ©nĂ©ficiaire non employĂ© » sont supprimĂ©s ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de cette contribution peut ĂȘtre modulĂ© en fonction de l'effectif de l'entreprise et des emplois exigeant des conditions d'aptitude particuliĂšres, fixĂ©s par dĂ©cret, occupĂ©s par des salariĂ©s de l'entreprise. Il tient Ă©galement compte de l'effort consenti par l'entreprise en matiĂšre de maintien dans l'emploi ou de recrutement direct des bĂ©nĂ©ficiaires de la prĂ©sente section, notamment des bĂ©nĂ©ficiaires pour lesquels le directeur dĂ©partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aprĂšs avis Ă©ventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou des bĂ©nĂ©ficiaires de la prĂ©sente section rencontrant des difficultĂ©s particuliĂšres d'accĂšs Ă  l'emploi.

« Les modalités de calcul de la contribution, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont fixées par décret. Pour les entreprises qui n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3, n'ont passé aucun contrat visé à l'article L. 323-8 ou n'appliquent aucun accord mentionné à l'article L. 323-8-1 pendant une période supérieure à trois ans, la limite de la contribution est portée dans des conditions définies par décret à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance.

« Peuvent toutefois ĂȘtre dĂ©duites du montant de cette contribution, en vue de permettre aux employeurs de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituĂ©e Ă  l'article L. 323-1, des dĂ©penses supportĂ©es directement par l'entreprise et destinĂ©es Ă  favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapĂ©s au sein de l'entreprise ou l'accĂšs de personnes handicapĂ©es Ă  la vie professionnelle qui ne lui incombent pas en application d'une disposition lĂ©gislative ou rĂ©glementaire. L'avantage reprĂ©sentĂ© par cette dĂ©duction ne peut se cumuler avec une aide accordĂ©e pour le mĂȘme objet par l'association mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-8-3. La nature des dĂ©penses susmentionnĂ©es ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent ĂȘtre dĂ©duites du montant de la contribution sont dĂ©finies par dĂ©cret. »

IV. - L'article L. 323-12 du mĂȘme code est abrogĂ©.

V. - Dans le premier alinĂ©a de l'article L. 323-8-1 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « en faisant application d'un accord de branche, », sont insĂ©rĂ©s les mots : « d'un accord de groupe, ».

Le mĂȘme article est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. »

VI. - A l'article L. 323-8-6 du mĂȘme code, aprĂšs les mots : « contribution instituĂ©e par », sont insĂ©rĂ©s les mots : « la derniĂšre phrase du quatriĂšme alinĂ©a de ».

VII. - Dans la premiĂšre phrase de l'article L. 323-7 du mĂȘme code, les mots : « comptant plus d'une fois en application de l'article L. 323-4 » sont supprimĂ©s.

Article 28

I. - AprĂšs le premier alinĂ©a de l'article L. 351-1-3 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, aprĂšs le premier alinĂ©a de l'article L. 634-3-3 du mĂȘme code et aprĂšs le premier alinĂ©a de l'article L. 732-18-2 du code rural, il est insĂ©rĂ© un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. »

II. - Le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La condition d'ùge de soixante ans figurant au l° est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance au moins égale à une limite fixée par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de retenues pour pensions.

« Les fonctionnaires visés à l'alinéa précédent bénéficient d'une pension calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné au deuxiÚme alinéa du I de l'article L. 13. »

III. - Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Article 29

Le code des marchés publics est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre III est ainsi rédigé : « Conditions d'accÚs à la commande publique relatives à la situation fiscale et sociale des candidats, ou au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou aux difficultés des entreprises » ;

2° La mĂȘme section 3 est complĂ©tĂ©e par un article 44-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. 44-1. - Ne sont pas admises Ă  concourir aux marchĂ©s publics les personnes assujetties Ă  l'obligation dĂ©finie Ă  l'article L. 323-1 du code du travail qui, au cours de l'annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit la dĂ©claration visĂ©e Ă  l'article L. 323-8-5 du mĂȘme code ou n'ont pas, si elles en sont redevables, versĂ© la contribution visĂ©e Ă  l'article L. 323-8-2 de ce code. » ;

3° Au deuxiÚme alinéa de l'article 52, aprÚs la référence : « 44 », est insérée la référence : « , 44-1 » ;

4° Le deuxiÚme alinéa (1°) de l'article 45 est complété par les mots : « et sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-1 du code du travail ».

Article 30

Dans le troisiÚme alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, aprÚs les mots : « garanties professionnelles et financiÚres », sont insérés les mots : « , de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ».

Article 31

La loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :

1° Le 5° de l'article 5 et le 4° de l'article 5 bis sont complétés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;

2° AprÚs l'article 6 quinquies, il est inséré un article 6 sexies ainsi rédigé :

« Art. 6 sexies. - Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrÚte, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur. » ;

3° AprÚs l'article 23, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. - Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport, établi aprÚs avis des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliÚre sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. »

Article 32

La loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :

1° L'article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prĂ©vue Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction postulĂ©e Ă  la suite de l'examen mĂ©dical destinĂ© Ă  Ă©valuer son aptitude Ă  l'exercice de sa fonction, rĂ©alisĂ© en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires.

« Les limites d'ùge supérieures fixées pour l'accÚs aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relĂšvent plus de l'une des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du mĂȘme article L. 323-3 peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un recul des limites d'Ăąge susmentionnĂ©es Ă©gal Ă  la durĂ©e des traitements et soins qu'elles ont eu Ă  subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catĂ©gories. Cette durĂ©e ne peut excĂ©der cinq ans.

« Des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de maniÚre à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« II. - Les personnes mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent ĂȘtre recrutĂ©es en qualitĂ© d'agent contractuel dans les emplois de catĂ©gories A, B et C pendant une pĂ©riode correspondant Ă  la durĂ©e de stage prĂ©vue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©es. Le contrat est renouvelable, pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der la durĂ©e initiale du contrat. A l'issue de cette pĂ©riode, les intĂ©ressĂ©s sont titularisĂ©s sous rĂ©serve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplÎme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.

« III. - Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires. » ;

2° A l'article 60, les mots : « ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

3° A l'article 62, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

4° AprÚs le premier alinéa de l'article 37 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, aprÚs avis du médecin de prévention. » ;

5° AprÚs l'article 40 bis, il est inséré un article 40 ter ainsi rédigé :

« Art. 40 ter. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

Article 33

La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° L'article 35 est ainsi rédigé :

« Art. 35. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prĂ©vue Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction postulĂ©e Ă  la suite de l'examen mĂ©dical destinĂ© Ă  Ă©valuer son aptitude Ă  l'exercice de sa fonction, rĂ©alisĂ© en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires.

« Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les limites d'ùge supérieures fixées pour l'accÚs aux emplois des collectivités et établissements ne sont pas opposables aux personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relĂšvent plus de l'une des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du mĂȘme article L. 323-3 peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un recul des limites d'Ăąge susvisĂ©es Ă©gal Ă  la durĂ©e des traitements et soins qu'elles ont eu Ă  subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catĂ©gories. Cette durĂ©e ne peut excĂ©der cinq ans.

« Des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de maniÚre à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires. » ;

2° AprÚs l'article 35, il est inséré un article 35 bis ainsi rédigé :

« Art. 35 bis. - Le rapport prévu au deuxiÚme alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté à l'assemblée délibérante aprÚs avis du comité technique paritaire. » ;

3° Les deux derniers alinéas de l'article 38 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent ĂȘtre recrutĂ©es en qualitĂ© d'agent contractuel dans les emplois de catĂ©gories A, B et C pendant une pĂ©riode correspondant Ă  la durĂ©e de stage prĂ©vue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©es. Le contrat est renouvelable, pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der la durĂ©e initiale du contrat. A l'issue de cette pĂ©riode, les intĂ©ressĂ©s sont titularisĂ©s sous rĂ©serve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplÎme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. » ;

4° Au premier alinĂ©a de l'article 54, les mots : « ayant la qualitĂ© de travailleur handicapĂ© reconnue par la commission prĂ©vue Ă  l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « handicapĂ©s relevant de l'une des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail » ; au deuxiĂšme alinĂ©a de ce mĂȘme article , les mots : « reconnus travailleurs handicapĂ©s par la commission prĂ©vue Ă  l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacĂ©s par les mots : « handicapĂ©s relevant de l'une des catĂ©gories mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

5° AprÚs le deuxiÚme alinéa de l'article 60 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, aprÚs avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive. » ;

6° AprÚs l'article 60 quater, il est inséré un article 60 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 60 quinquies. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

Article 34

Dans le premier alinéa du I de l'article 35 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».

Article 35

La loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliÚre est ainsi modifiée :

1° L'article 27 est ainsi rédigé :

« Art. 27. - I. - Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prĂ©vue Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ne peut ĂȘtre Ă©cartĂ©, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© incompatible avec la fonction postulĂ©e Ă  la suite de l'examen mĂ©dical destinĂ© Ă  Ă©valuer son aptitude Ă  l'exercice de sa fonction, rĂ©alisĂ© en application des dispositions du 5° de l'article 5 ou du 4° de l'article 5 bis du titre Ier du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires.

« Les conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'article 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Les limites d'ùge supérieures fixées pour l'accÚs aux corps ou emplois des établissements ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail.

« Les personnes qui ne relĂšvent plus de l'une des catĂ©gories visĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° du mĂȘme article L. 323-3 peuvent bĂ©nĂ©ficier d'un recul des limites d'Ăąge susmentionnĂ©es Ă©gal Ă  la durĂ©e des traitements et soins qu'elles ont eu Ă  subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catĂ©gories. Cette durĂ©e ne peut excĂ©der cinq ans.

« Des dérogations aux rÚgles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription. Des temps de repos suffisant sont notamment accordés à ces candidats entre deux épreuves successives, de maniÚre à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

« Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail bénéficient des aménagements prévus à l'article 6 sexies du titre Ier du statut général des fonctionnaires.

« II. - Les personnes mentionnĂ©es aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent ĂȘtre recrutĂ©es en qualitĂ© d'agent contractuel dans les emplois de catĂ©gories A, B et C pendant une pĂ©riode correspondant Ă  la durĂ©e de stage prĂ©vue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation Ă  ĂȘtre titularisĂ©es. Le contrat est renouvelable, pour une durĂ©e qui ne peut excĂ©der la durĂ©e initiale du contrat. A l'issue de cette pĂ©riode, les intĂ©ressĂ©s sont titularisĂ©s sous rĂ©serve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent, notamment les conditions minimales de diplÎme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.

« Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. » ;

2° AprÚs l'article 27, il est inséré un article 27 bis ainsi rédigé :

« Art. 27 bis. - Le rapport prévu au deuxiÚme alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est présenté au conseil d'administration aprÚs avis du comité technique d'établissement. » ;

3° A l'article 38, les mots : « reconnus travailleurs handicapés par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail » sont remplacés par les mots : « handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail » ;

4° AprÚs le deuxiÚme alinéa de l'article 46-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, aprÚs avis du médecin du travail. » ;

5° AprÚs l'article 47-1, il est inséré un article 47-2 ainsi rédigé :

« Art. 47-2. - Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.

« Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout fonctionnaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et nécessite la présence d'une tierce personne. »

Article 36

I. - Le premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° AprÚs le mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « , l'exploitant public La Poste » ;

2° Les références : « L. 323-3, L. 323-5 et L. 323-8 » sont remplacées par les références : « L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 ».

II. - AprĂšs l'article L. 323-4 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 323-4-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-4-1. - Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L. 323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L. 323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.

« Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L. 323-3 et L. 323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.

« Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité.

« Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxiÚme alinéa rapporté à celui du premier alinéa. »

III. - AprĂšs l'article L. 323-8-6 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 323-8-6-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-8-6-1. - I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :

« 1° Section "Fonction publique de l'Etat ;

« 2° Section "Fonction publique territoriale ;

« 3° Section "Fonction publique hospitaliÚre.

« Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et l'information des agents en prise avec elles.

« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds les employeurs publics mentionnés à l'article 2 du titre Ier du statut général des fonctionnaires et l'exploitant public La Poste, à l'exception des établissements publics à caractÚre industriel ou commercial.

« Un comité national, composé de représentants des employeurs, des personnels et des personnes handicapées, définit notamment les orientations concernant l'utilisation des crédits du fonds par des comités locaux. Le comité national établit un rapport annuel qui est soumis aux conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitaliÚre, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

« II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article , en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont versées dans la section "Fonction publique de l'Etat.

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique territoriale.

« Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction publique hospitaliÚre.

« III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.

« Les crédits de la section "Fonction publique territoriale doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.

« Les crédits de la section "Fonction publique hospitaliÚre doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.

« Des actions communes Ă  plusieurs fonctions publiques peuvent ĂȘtre financĂ©es par les crĂ©dits relevant de plusieurs sections.

« IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.

« Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er janvier de l'année écoulée. Le nombre d'unités manquantes correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l'employeur auquel est appliquée la proportion de 6 %, arrondi à l'unité inférieure, et celui des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-2 qui sont effectivement rémunérés par l'employeur.

« Le nombre d'unitĂ©s manquantes est rĂ©duit d'un nombre d'unitĂ©s Ă©gal au quotient obtenu en divisant le montant des dĂ©penses rĂ©alisĂ©es en application du premier alinĂ©a de l'article L. 323-8 et de celles affectĂ©es Ă  des mesures adoptĂ©es en vue de faciliter l'insertion professionnelle des personnes handicapĂ©es dans la fonction publique par le traitement brut annuel minimum servi Ă  un agent occupant Ă  temps complet un emploi public apprĂ©ciĂ© au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e. Le nombre d'unitĂ©s manquantes est Ă©galement rĂ©duit dans les mĂȘmes conditions afin de tenir compte de l'effort consenti par l'employeur pour accueillir ou maintenir dans l'emploi des personnes lourdement handicapĂ©es.

« Le montant de la contribution est égal au nombre d'unités manquantes, multiplié par un montant unitaire. Ce montant ainsi que ses modalités de modulation sont identiques, sous réserve des spécificités de la fonction publique, à ceux prévus pour la contribution définie à l'article L. 323-8-2.

« Pour les services de l'Etat, le calcul de la contribution est opéré au niveau de l'ensemble des personnels rémunérés par chaque ministÚre.

« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 déposent, au plus tard le 30 avril, auprÚs du comptable du Trésor public une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution. Le contrÎle de la déclaration annuelle est effectué par le gestionnaire du fonds.

« A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois aprÚs une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable du Trésor public selon les rÚgles applicables au recouvrement des créances étrangÚres à l'impÎt et au domaine.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat. »

Section 3 Milieu ordinaire de travail

Article 37

Les deuxiÚme et troisiÚme alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinĂ©a, une aide peut ĂȘtre attribuĂ©e sur dĂ©cision du directeur dĂ©partemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aprĂšs avis Ă©ventuel de l'inspecteur du travail. Cette aide, demandĂ©e par l'employeur, peut ĂȘtre allouĂ©e en fonction des caractĂ©ristiques des bĂ©nĂ©ficiaires de la prĂ©sente section, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat. Elle est financĂ©e par l'association mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-8-3. Cette aide ne peut ĂȘtre cumulĂ©e avec la minoration de la contribution prĂ©vue pour l'embauche d'un travailleur visĂ©e par le troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 323-8-2.

« Ce dĂ©cret fixe Ă©galement les conditions dans lesquelles une aide peut ĂȘtre accordĂ©e aux travailleurs handicapĂ©s qui font le choix d'exercer une activitĂ© professionnelle non salariĂ©e, lorsque, du fait de leur handicap, leur productivitĂ© se trouve notoirement diminuĂ©e. »

Section 4 Entreprises adaptées et travail protégé

Article 38

I. - Aux articles L. 131-2, L. 323-8, L. 323-34, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ». A l'article L. 323-32 (deuxiÚme et dernier alinéas), les mots : « atelier protégé » sont remplacés par les mots : « entreprise adaptée ».

II. - Dans les I et II de l'article 54 du code des marchĂ©s publics et dans le troisiĂšme alinĂ©a de l'article 89 du mĂȘme code, les mots : « ateliers protĂ©gĂ©s » sont remplacĂ©s par les mots : « entreprises adaptĂ©es ».

III. - L'article L. 323-29 du code du travail est abrogé.

IV. - L'article L. 323-30 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes handicapĂ©es pour lesquelles une orientation sur le marchĂ© du travail par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles s'avĂšre impossible peuvent ĂȘtre admises dans un Ă©tablissement ou service mentionnĂ© au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du mĂȘme code. » ;

2° Le deuxiÚme alinéa est supprimé ;

3° Le troisiÚme alinéa est ainsi rédigé :

« La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion, sur une orientation vers le marché du travail ou sur l'admission en centre d'aide par le travail. »

V. - L'article L. 323-31 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-31. - Les entreprises adaptĂ©es et les centres de distribution de travail Ă  domicile peuvent ĂȘtre crĂ©Ă©s par les collectivitĂ©s ou organismes publics ou privĂ©s et notamment par des sociĂ©tĂ©s commerciales. Pour ces derniĂšres, ils sont obligatoirement constituĂ©s en personnes morales distinctes.

« Ils passent avec le représentant de l'Etat dans la région un contrat d'objectifs triennal valant agrément et prévoyant notamment, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contrat précise les conditions dans lesquelles le contingent d'aides au poste est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.

« Ils bĂ©nĂ©ficient de l'ensemble des dispositifs destinĂ©s aux entreprises et Ă  leurs salariĂ©s. Le bĂ©nĂ©fice de ces dispositifs ne peut se cumuler, pour un mĂȘme poste, avec l'aide au poste mentionnĂ©e au dernier alinĂ©a, ni avec aucune aide spĂ©cifique portant sur le mĂȘme objet.

« Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi trÚs majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d'attribution sont fixées par décret. Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.

« Ils perçoivent, pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat, dont le montant et les modalités d'attribution sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. »

VI. - L'article L. 323-32 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'organisme gestionnaire de l'atelier protégé ou du » sont remplacés par les mots « L'entreprise adaptée ou le » ;

2° Dans la premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa, les mots : « , de sa qualification et de son rendement » sont remplacés par les mots : « et de sa qualification » ;

3° Les deuxiĂšme, troisiĂšme et derniĂšre phrases du mĂȘme alinĂ©a sont supprimĂ©es ;

4° Le troisiÚme alinéa est ainsi rédigé :

« Ce salaire ne pourra ĂȘtre infĂ©rieur au salaire minimum de croissance dĂ©terminĂ© en application des articles L. 141-1 et suivants. » ;

5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le travailleur en entreprise adaptée bénéficie en outre des dispositions du titre IV du livre IV. »

VII. - AprĂšs l'article L. 323-32 du mĂȘme code, il est rĂ©tabli un article L. 323-33 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 323-33. - En cas de dĂ©part volontaire vers l'entreprise ordinaire, le salariĂ© handicapĂ© dĂ©missionnaire bĂ©nĂ©ficie, au cas oĂč il souhaiterait rĂ©intĂ©grer l'entreprise adaptĂ©e, d'une prioritĂ© d'embauche dont les modalitĂ©s sont fixĂ©es par dĂ©cret. »

VIII. - Au deuxiĂšme alinĂ©a a de l'article L. 443-3-1 du mĂȘme code, les mots : « les classant, en application de l'article L. 323-11, dans la catĂ©gorie correspondant aux handicaps graves ou les dĂ©clarant relever soit d'un atelier protĂ©gĂ©, soit d'un centre d'aide par le travail » sont remplacĂ©s par les mots : « les dĂ©clarant, en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, relever d'un Ă©tablissement ou service mentionnĂ© au a du 5° du I de l'article L. 312-1 de ce mĂȘme code ».

IX. - Dans le a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ateliers protégés définis » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées définies ».

X. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées ».

Article 39

I. - L'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est conclu dans les Ă©tablissements et services d'aide par le travail mentionnĂ©s au a du 5° du I de l'article L. 312-1, le contrat de sĂ©jour prĂ©vu Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent est dĂ©nommĂ© "contrat de soutien et d'aide par le travail. Ce contrat doit ĂȘtre conforme Ă  un modĂšle de contrat Ă©tabli par dĂ©cret. »

II. - Il est insĂ©rĂ©, aprĂšs l'article L. 344-1 du mĂȘme code, un article L. 344-1-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 344-1-1. - Les établissements et services qui accueillent ou accompagnent les personnes handicapées adultes qui n'ont pu acquérir un minimum d'autonomie leur assurent un soutien médico-social et éducatif permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles, ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social. Un décret détermine les obligations de ces établissements et services, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires dont ils doivent disposer. »

III. - L'article L. 344-2 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 344-2. - Les établissements et services d'aide par le travail accueillent des personnes handicapées dont la commission prévue à l'article L. 146-9 a constaté que les capacités de travail ne leur permettent, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, ni de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni d'exercer une activité professionnelle indépendante. Ils leur offrent des possibilités d'activités diverses à caractÚre professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. »

IV. - AprĂšs l'article L. 344-2 du mĂȘme code, sont insĂ©rĂ©s cinq articles L. 344-2-1 Ă  L. 344-2-5 ainsi rĂ©digĂ©s :

« Art. L. 344-2-1. - Les établissements et services d'aide par le travail mettent en oeuvre ou favorisent l'accÚs à des actions d'entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d'accÚs à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées qu'ils accueillent, dans des conditions fixées par décret.

« Les modalités de validation des acquis de l'expérience de ces personnes sont fixées par décret.

« Art. L. 344-2-2. - Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'aide par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.

« Art. L. 344-2-3. - Sont applicables aux personnes handicapées admises dans les établissements et services visés à l'article L. 344-2 les dispositions de l'article L. 122-28-9 du code du travail relatives au congé de présence parentale.

« Art. L. 344-2-4. - Les personnes handicapĂ©es admises dans un Ă©tablissement ou un service d'aide par le travail peuvent, dans le respect des dispositions de l'article L. 125-3 du code du travail et selon des modalitĂ©s fixĂ©es par voie rĂ©glementaire, ĂȘtre mises Ă  disposition d'une entreprise afin d'exercer une activitĂ© Ă  l'extĂ©rieur de l'Ă©tablissement ou du service auquel elles demeurent rattachĂ©es.

« Art. L. 344-2-5. - Lorsqu'une personne handicapĂ©e accueillie dans un Ă©tablissement ou un service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prĂ©vus aux articles L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail, elle peut bĂ©nĂ©ficier, avec son accord ou celui de son reprĂ©sentant, d'une convention passĂ©e entre l'Ă©tablissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et Ă©ventuellement le service d'accompagnement Ă  la vie sociale. Cette convention prĂ©cise les modalitĂ©s de l'aide apportĂ©e par l'Ă©tablissement ou le service d'aide par le travail et Ă©ventuellement le service d'accompagnement Ă  la vie sociale au travailleur handicapĂ© et Ă  son employeur pendant la durĂ©e du contrat de travail dans la limite d'une durĂ©e maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette mĂȘme durĂ©e.

« En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet. La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration. »

Article 40

AprÚs la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis Dispositions relatives à l'organisation du travail

« Art. L. 313-23-1. - Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code qui hébergent des personnes handicapées, l'amplitude des journées de travail des salariés chargés d'accompagner les résidents peut atteindre quinze heures, sans que leur durée quotidienne de travail effectif excÚde douze heures. Cet accord fixe également les contreparties minimales dont bénéficient les salariés concernés, notamment sous forme de périodes équivalentes de repos compensateur.

« A défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l'amplitude des journées de travail dans les limites fixées au premier alinéa et les contreparties minimales afférentes.

« Art. L. 313-23-2. - Nonobstant les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail, la durée quotidienne de travail effectif des salariés chargés d'accompagner les personnes handicapées accueillies dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code peut excéder douze heures lorsque cela est justifié par l'organisation des transferts et sorties de ces personnes et si une convention de branche, un accord professionnel ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit. »

Chapitre III Cadre bùti, transports et nouvelles technologies

Article 41

I. - L'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L. 111-7 à L. 111-7-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les amĂ©nagements et Ă©quipements intĂ©rieurs et extĂ©rieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriĂ©tĂ© de personnes privĂ©es ou publiques, des Ă©tablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent ĂȘtre tels que ces locaux et installations soient accessibles Ă  tous, et notamment aux personnes handicapĂ©es, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions dĂ©terminĂ©s aux articles L. 111-7-1 Ă  L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriĂ©taires construisant ou amĂ©liorant un logement pour leur propre usage.

« Art. L. 111-7-1. - Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées prévue à l'article L. 111-7 que doivent respecter les bùtiments ou parties de bùtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particuliÚres applicables à la construction de maisons individuelles.

« Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d'envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomÚne.

« Art. L. 111-7-2. - Des dĂ©crets en Conseil d'Etat fixent les modalitĂ©s relatives Ă  l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es prĂ©vue Ă  l'article L. 111-7 que doivent respecter les bĂątiments ou parties de bĂątiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bĂątiments et parties de bĂątiments concernĂ©s, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coĂ»t de ces travaux et la valeur des bĂątiments au-delĂ  duquel ces modalitĂ©s s'appliquent. Ils prĂ©voient dans quelles conditions des dĂ©rogations motivĂ©es peuvent ĂȘtre autorisĂ©es en cas d'impossibilitĂ© technique ou de contraintes liĂ©es Ă  la prĂ©servation du patrimoine architectural, ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les amĂ©liorations apportĂ©es et leurs consĂ©quences. Ces dĂ©crets sont pris aprĂšs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es.

« En cas de dĂ©rogation portant sur un bĂątiment appartenant Ă  un propriĂ©taire possĂ©dant un parc de logements dont le nombre est supĂ©rieur Ă  un seuil fixĂ© par dĂ©cret en Conseil d'Etat, les personnes handicapĂ©es affectĂ©es par cette dĂ©rogation bĂ©nĂ©ficient d'un droit Ă  ĂȘtre relogĂ©es dans un bĂątiment accessible au sens de l'article L. 111-7, dans des conditions fixĂ©es par le dĂ©cret en Conseil d'Etat susmentionnĂ©.

« Art. L. 111-7-3. - Les Ă©tablissements existants recevant du public doivent ĂȘtre tels que toute personne handicapĂ©e puisse y accĂ©der, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusĂ©es, dans les parties ouvertes au public. L'information destinĂ©e au public doit ĂȘtre diffusĂ©e par des moyens adaptĂ©s aux diffĂ©rents handicaps.

« Des dĂ©crets en Conseil d'Etat fixent pour ces Ă©tablissements, par type et par catĂ©gorie, les exigences relatives Ă  l'accessibilitĂ© prĂ©vues Ă  l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapĂ©es. Pour faciliter l'accessibilitĂ©, il peut ĂȘtre fait recours aux nouvelles technologies de la communication et Ă  une signalĂ©tique adaptĂ©e.

« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui pourra varier par type et catégorie d'établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

« Ces dĂ©crets, pris aprĂšs avis du Conseil national consultatif des personnes handicapĂ©es, prĂ©cisent les dĂ©rogations exceptionnelles qui peuvent ĂȘtre accordĂ©es aux Ă©tablissements recevant du public aprĂšs dĂ©monstration de l'impossibilitĂ© technique de procĂ©der Ă  la mise en accessibilitĂ© ou en raison de contraintes liĂ©es Ă  la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les amĂ©liorations apportĂ©es et leurs consĂ©quences.

« Ces dérogations sont accordées aprÚs avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

« Art. L. 111-7-4. - Un dĂ©cret en Conseil d'Etat dĂ©finit les conditions dans lesquelles, Ă  l'issue de l'achĂšvement des travaux prĂ©vus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis Ă  permis de construire, le maĂźtre d'ouvrage doit fournir Ă  l'autoritĂ© qui a dĂ©livrĂ© ce permis un document attestant de la prise en compte des rĂšgles concernant l'accessibilitĂ©. Cette attestation est Ă©tablie par un contrĂŽleur technique visĂ© Ă  l'article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant Ă  des critĂšres de compĂ©tence et d'indĂ©pendance dĂ©terminĂ©s par ce mĂȘme dĂ©cret. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriĂ©taires construisant ou amĂ©liorant leur logement pour leur propre usage. »

II. - AprĂšs l'article L. 111-8-3 du mĂȘme code, il est insĂ©rĂ© un article L. 111-8-3-1 ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 111-8-3-1. - L'autorité administrative peut décider la fermeture d'un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l'article L. 111-7-3. »

III. - L'article L. 111-26 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« Dans les cas prévus au premier alinéa, le contrÎle technique porte également sur le respect des rÚgles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. »

IV. - Une collectivité publique ne peut accorder une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bùtiment soumis aux dispositions des articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation que si le maßtre d'ouvrage a produit un dossier relatif à l'accessibilité. L'autorité ayant accordé une subvention en exige le remboursement si le maßtre d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4 dudit code.

V. - La formation à l'accessibilité du cadre bùti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bùti. Un décret en Conseil d'Etat précise les diplÎmes concernés par cette obligation.

Article 42

L'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces mesures complémentaires doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

Article 43

I. - La premiÚre phrase du deuxiÚme alinéa de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation et la premiÚre phrase du premier alinéa de l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme sont complétées par les mots : « , et en particulier ceux concernant l'accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap ».

II. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° A l'article L. 152-1, les « références : L. 111-4, L. 111-7 » sont remplacées par les références : « L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4 » ;

2° A l'article L. 152-3, les mots : « à l'article L. 152-4 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 152-4 ».

III. - L'article L. 152-4 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 152-4. - Est puni d'une amende de 45 000 EUR le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaßtre les obligations imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les rÚglements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende.

« Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :

« 1° En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa ;

« 2° En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage.

« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :

« "Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 3 750 EUR.

« "En outre, un emprisonnement d'un mois pourra ĂȘtre prononcĂ©.

« Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

« Les personnes morales peuvent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es responsables pĂ©nalement, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 121-2 du code pĂ©nal, des infractions aux dispositions de l'article L. 111-7, ainsi que des rĂšglements pris pour son application ou des autorisations dĂ©livrĂ©es en conformitĂ© avec leurs dispositions. Elles encourent les peines suivantes :

« a) L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« b) La peine complĂ©mentaire d'affichage ou de diffusion, par la presse Ă©crite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, de la dĂ©cision prononcĂ©e, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 131-35 du mĂȘme code ;

« c) La peine complĂ©mentaire d'interdiction, Ă  titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles ou sociales, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă  l'article 131-48 du mĂȘme code. »

Article 44

A l'article 1391 C du code général des impÎts, aprÚs les mots : « , organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ».

Article 45

I. - La chaßne du déplacement, qui comprend le cadre bùti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systÚmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Dans un dĂ©lai de dix ans Ă  compter de la date de publication de la prĂ©sente loi, les services de transport collectif devront ĂȘtre accessibles aux personnes handicapĂ©es et Ă  mobilitĂ© rĂ©duite.

Les autoritĂ©s compĂ©tentes pour l'organisation du transport public au sens de la loi no 82-1153 du 30 dĂ©cembre 1982 d'orientation des transports intĂ©rieurs ou le Syndicat des transports d'Ile-de-France prĂ©vu Ă  l'article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative Ă  l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et, en l'absence d'autoritĂ© organisatrice, l'Etat, ainsi que les exploitants des aĂ©rodromes mentionnĂ©s Ă  l'article 1609 quatervicies A du code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts et les gestionnaires de gares maritimes dont la liste est fixĂ©e par arrĂȘtĂ© en fonction de l'importance de leur trafic Ă©laborent un schĂ©ma directeur d'accessibilitĂ© des services dont ils sont responsables, dans les trois ans Ă  compter de la publication de la prĂ©sente loi.

Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transport, dans le respect du délai défini au deuxiÚme alinéa, et définit les modalités de l'accessibilité des différents types de transport.

En cas d'impossibilitĂ© technique avĂ©rĂ©e de mise en accessibilitĂ© de rĂ©seaux existants, des moyens de transport adaptĂ©s aux besoins des personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite doivent ĂȘtre mis Ă  leur disposition. Ils sont organisĂ©s et financĂ©s par l'autoritĂ© organisatrice de transport normalement compĂ©tente dans un dĂ©lai de trois ans. Le coĂ»t du transport de substitution pour les usagers handicapĂ©s ne doit pas ĂȘtre supĂ©rieur au coĂ»t du transport public existant.

Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai prévu au deuxiÚme alinéa, à condition d'élaborer un schéma directeur dans les conditions prévues au troisiÚme alinéa et de mettre en place, dans un délai de trois ans, des transports de substitution répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de transports publics mettent en place une procédure de dépÎt de plainte en matiÚre d'obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

Un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe.

L'octroi des aides publiques favorisant le développement des systÚmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l'accessibilité.

II. - Tout matĂ©riel roulant acquis lors d'un renouvellement de matĂ©riel ou Ă  l'occasion de l'extension des rĂ©seaux doit ĂȘtre accessible aux personnes handicapĂ©es ou Ă  mobilitĂ© rĂ©duite. Des dĂ©crets prĂ©ciseront, pour chaque catĂ©gorie de matĂ©riel, les modalitĂ©s d'application de cette disposition.

III. - Le premier alinéa de l'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :

1° AprÚs les mots : « afin de renforcer la cohésion sociale et urbaine », sont insérés les mots : « et d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite » ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il comporte également une annexe particuliÚre traitant de l'accessibilité. Cette annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, ainsi que le calendrier de réalisation correspondant. »

IV. - La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le dernier alinéa de l'article 1er, aprÚs le mot : « usager », sont insérés les mots : « , y compris les personnes à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap, » ;

2° Le deuxiÚme alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ainsi qu'en faveur de leurs accompagnateurs » ;

3° Dans le deuxiÚme alinéa de l'article 21-3, aprÚs les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

4° Dans le deuxiÚme alinéa de l'article 22, aprÚs les mots : « d'usagers, », sont insérés les mots : « et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées » ;

5° Dans le deuxiÚme alinéa de l'article 27-2, aprÚs les mots : « associations d'usagers des transports collectifs », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

6° Dans le deuxiÚme alinéa de l'article 30-2, aprÚs les mots : « associations d'usagers des transports collectifs, », sont insérés les mots : « et notamment d'associations de personnes handicapées » ;

7° Au premier alinéa de l'article 28-2, aprÚs les mots : « Les représentants des professions et des usagers des transports », sont insérés les mots : « ainsi que des associations représentant des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

V. - Au troisiÚme alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et à favoriser la mixité sociale » sont remplacés par les mots : « , à favoriser la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bùti aux personnes handicapées ».

VI. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Article 46

AprÚs l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2143-3. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bùti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bùtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

« Le maire prĂ©side la commission et arrĂȘte la liste de ses membres.

« Cette commission organise également un systÚme de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

« Des communes peuvent crĂ©er une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernĂ©es les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est prĂ©sidĂ©e par l'un des maires des communes, qui arrĂȘtent conjointement la liste de ses membres.

« Lorsque la compĂ©tence en matiĂšre de transports ou d'amĂ©nagement du territoire est exercĂ©e au sein d'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, la commission pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es doit ĂȘtre crĂ©Ă©e auprĂšs de ce groupement. Elle est alors prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident de l'Ă©tablissement. La crĂ©ation d'une commission intercommunale est obligatoire pour les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de transports ou d'amĂ©nagement du territoire, dĂšs lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. »

Article 47

Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics qui en dĂ©pendent doivent ĂȘtre accessibles aux personnes handicapĂ©es.

L'accessibilitĂ© des services de communication publique en ligne concerne l'accĂšs Ă  tout type d'information sous forme numĂ©rique quels que soient le moyen d'accĂšs, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilitĂ© de l'internet doivent ĂȘtre appliquĂ©es pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les rÚgles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Article 48

I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « Vacances adaptées organisées ». Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le préfet de région.

Si ces activitĂ©s relĂšvent du champ d'application des articles 1er et 2 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activitĂ©s relatives Ă  l'organisation et Ă  la vente de voyages et de sĂ©jours, cette personne doit en outre ĂȘtre titulaire de l'autorisation administrative prĂ©vue par cette rĂ©glementation.

Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.

II. - Le préfet du département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrÎle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.

III. - Le fait de se livrer Ă  l'activitĂ© mentionnĂ©e au I sans agrĂ©ment ou de poursuivre l'organisation d'un sĂ©jour auquel il a Ă©tĂ© mis fin en application du II est puni de 3 750 EUR d'amende. Les personnes morales peuvent ĂȘtre dĂ©clarĂ©es responsables pĂ©nalement, dans les conditions prĂ©vues Ă  l'article 121-2 du code pĂ©nal, de l'infraction dĂ©finie au prĂ©sent article .

Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalitĂ©s dĂ©finies par l'article 131-38 du code pĂ©nal, ainsi que les peines prĂ©vues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du mĂȘme code, suivant les modalitĂ©s prĂ©vues par ce mĂȘme code.

Article 49

Le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les foyers d'hébergement et les foyers de vie destinés aux personnes handicapées mentales, les chambres occupées par ces personnes sont comptabilisées comme autant de logements locatifs sociaux dÚs lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret. »

Article 50

Les propriétaires bailleurs peuvent passer des conventions avec les établissements ou services spécialisés afin de :

1° Déterminer les modifications nécessaires à apporter aux logements pour les adapter aux différentes formes de handicap de leurs locataires ;

2° Prévoir une collaboration afin d'intégrer notamment les personnes handicapées physiques dans leur logement sur la base d'un projet personnalisé.

Article 51

AprÚs l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-1. - Les communes et groupements de communes sont tenus d'inscrire dans leurs documents d'urbanisme les réserves fonciÚres correspondant aux équipements prévus par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles.

« Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent article . »

Article 52

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le chapitre VI du titre IV du livre Ier est intitulé : « Institutions relatives aux personnes handicapées » ;

2° Il est créé dans ce chapitre une section 1 intitulée : « Consultation des personnes handicapées » et comprenant les articles L. 146-1 et L. 146-2.

II. - Les dispositions du III de l'article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du systÚme de santé sont insérées aprÚs le troisiÚme alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

III. - L'article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est abrogé.

IV. - Les dispositions du 3° du I du présent article sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

V. - Au deuxiÚme alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « de la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 ».

VI. - A l'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme article , les mots : « des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, des commissions dĂ©partementales de l'Ă©ducation spĂ©ciale » sont remplacĂ©s par les mots : « de la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 ».

Article 53

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section -  Les animaux éduqué accompagnant des personnes handicapées

« Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la museliÚre dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Article 54

L'article 88 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

« Art. 88. - L'accÚs aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

« La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux cÎtés de la personne handicapée ne doit pas entraßner de facturation supplémentaire dans l'accÚs aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

TITRE  V - ACCUEIL ET INFORMATION DES PERSONNES HANDICAPÉES, ÉVALUATION DE LEURS BESOINS ET RECONNAISSANCE DE LEURS DROITS

Chapitre Ier - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 55

I. - AprÚs le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes ùgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-6 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Le deuxiĂšme alinĂ©a de l'article L. 14-10-2 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par les mots : « notamment rĂ©gis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sĂ©curitĂ© sociale ».

III. - 1. Au dĂ©but du premier alinĂ©a de l'article L. 14-10-6 du mĂȘme code, les mots : « A compter de l'annĂ©e 2004 » sont supprimĂ©s, et les mots : « visĂ© au premier alinĂ©a du 3° du I » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ© au II de l'article L. 14-10-5 ». A la fin de l'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme article , les mots : « du prĂ©sent II » sont supprimĂ©s. Au dernier alinĂ©a du mĂȘme article , les mots : « 3° du I » sont remplacĂ©s par les mots : « II de l'article L. 14-10-5 », et les mots : « 6° dudit I » sont remplacĂ©s par les mots : « VI du mĂȘme article » ;

2. Au I de l'article L. 14-10-8 du mĂȘme code, les mots : « aux sections mentionnĂ©es aux articles 12 et 13 » sont remplacĂ©s par les mots : « aux sections et sous-sections mentionnĂ©es Ă  l'article L. 14-10-5 ». A la fin du II du mĂȘme article , les mots : « visĂ©es au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 » sont remplacĂ©s par les mots : « mentionnĂ©es aux II et III de l'article L. 14-10-5 ».

IV. - Au onziÚme alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « instituée par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes ùgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ».

V. - Les articles 8, 10 et 13 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Article 56

Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-1. - I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a pour missions :

« 1° De contribuer au financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes ùgées et des personnes handicapées, à domicile et en établissement, dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire ;

« 2° D'assurer la répartition équitable sur le territoire national du montant total de dépenses mentionné à l'article L. 314-3, en veillant notamment à une prise en compte de l'ensemble des besoins, pour toutes les catégories de handicaps ;

« 3° D'assurer un rÎle d'expertise technique et de proposition pour les référentiels nationaux d'évaluation des déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que pour les méthodes et outils utilisés pour apprécier les besoins individuels de compensation ;

« 4° D'assurer un rÎle d'expertise et d'appui dans l'élaboration des schémas nationaux mentionnés à l'article L. 312-5 et des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5-1 ;

« 5° De contribuer à l'information et au conseil sur les aides techniques qui visent à améliorer l'autonomie des personnes ùgées et handicapées, de contribuer à l'évaluation de ces aides et de veiller à la qualité des conditions de leur distribution ;

« 6° D'assurer un échange d'expériences et d'informations entre les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 146-3, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation individuelle des besoins et de veiller à l'équité du traitement des demandes de compensation ;

« 7° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition d'indicateurs et d'outils de recueil de données anonymisées, afin de mesurer et d'analyser la perte d'autonomie et les besoins de compensation des personnes ùgées et handicapées ;

« 8° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à la définition et au lancement d'actions de recherche dans le domaine de la prévention et de la compensation de la perte d'autonomie ;

« 9° D'assurer une coopĂ©ration avec les institutions Ă©trangĂšres ayant le mĂȘme objet.

« II. - L'autorité compétente de l'Etat conclut avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. Elle précise notamment, pour la durée de son exécution :

« 1° Les objectifs liés à la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le domaine de compétence de la caisse ;

« 2° Les objectifs prioritaires en matiÚre de compensation des handicaps et de la perte d'autonomie, notamment en termes de création de places et d'équipements nouveaux ;

« 3° Les objectifs fixés aux autorités compétentes de l'Etat au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 314-3 ;

« 4° Les modalités et critÚres d'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés ;

« 5° Les rÚgles de calcul et l'évolution des charges de gestion de la caisse.

« La convention d'objectifs et de gestion est conclue pour une période minimale de quatre ans. Elle est signée, pour le compte de la caisse, par le président du conseil et par le directeur.

« III. - Un décret fixe la nature et le contenu des conventions qui organisent les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et notamment les échanges réguliers d'informations portant sur l'action de la caisse. »

Article 57

Au chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-3. - I. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est dotée d'un conseil et d'un directeur. Un conseil scientifique assiste le conseil et le directeur dans la définition des orientations et la conduite des actions de la caisse.

« II. - Le conseil est composé :

« 1° De représentants des associations oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées et des personnes ùgées ;

« 2° De représentants des conseils généraux ;

« 3° De représentants des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et de représentants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

« 4° De représentants de l'Etat ;

« 5° De parlementaires ;

« 6° De personnalités et de représentants d'institutions choisis à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la caisse.

« Le prĂ©sident du conseil est dĂ©signĂ© par le conseil parmi les personnalitĂ©s qualifiĂ©es mentionnĂ©es Ă  l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent. Il est nommĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la protection sociale.

« Le directeur assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition du conseil, le mode de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

« III. - Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie détermine, par ses délibérations :

« 1° La mise en oeuvre des orientations de la convention d'objectifs et de gestion mentionnĂ©e au II de l'article L. 14-10-1 et des orientations des conventions mentionnĂ©es au III du mĂȘme article ;

« 2° Les objectifs à poursuivre, notamment dans le cadre des conventions avec les départements mentionnées à l'article L. 14-10-7, pour garantir l'égalité des pratiques d'évaluation individuelle des besoins et améliorer la qualité des services rendus aux personnes handicapées et aux personnes ùgées dépendantes ;

« 3° Les principes selon lesquels doit ĂȘtre rĂ©parti le montant total annuel de dĂ©penses mentionnĂ© Ă  l'article L. 314-3 ;

« 4° Les orientations des rapports de la caisse avec les autres institutions et organismes, nationaux ou étrangers, qui oeuvrent dans son champ de compétence.

« Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.

« Le conseil délibÚre également, sur proposition du directeur :

« 1° Sur les comptes prévisionnels de la caisse, présentés conformément aux dispositions de l'article L. 14-10-5 ;

« 2° Sur le rapport mentionné au VI du présent article .

« IV. - Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par décret.

« Il est responsable du bon fonctionnement de la caisse, prépare les délibérations du conseil et met en oeuvre leur exécution. A ces titres, il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

« Il rend compte au conseil de la gestion de la caisse.

« Le directeur informe le conseil de la caisse des évolutions susceptibles d'entraßner le non-respect des objectifs déterminés par celui-ci.

« Dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, et pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au versement des dotations aux départements, le directeur peut demander aux départements les explications et les justificatifs nécessaires à l'analyse des données transmises à la caisse en application des articles L. 232-17 et L. 247-5.

« Le directeur représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la caisse et vise le compte financier. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

« V. - Le conseil scientifique peut ĂȘtre saisi par le conseil ou par le directeur de toute question d'ordre technique ou scientifique qui entre dans le champ de compĂ©tence de la caisse, notamment dans le cadre des missions mentionnĂ©es aux 3°, 4° et 5° du I de l'article L. 14-10-1.

« La composition de ce conseil ainsi que les conditions de la désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« VI. - La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie transmet, chaque annĂ©e, au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, un rapport prĂ©sentant les comptes prĂ©visionnels de la caisse pour l'annĂ©e en cours et l'annĂ©e suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectĂ©es Ă  chacune des sections mentionnĂ©es Ă  l'article L. 14-10-5. Ce rapport dĂ©taille notamment la rĂ©partition des concours versĂ©s aux dĂ©partements en application du mĂȘme article . Il dresse un diagnostic d'ensemble des conditions de la prise en charge de la perte d'autonomie sur le territoire national et comporte, le cas Ă©chĂ©ant, toute recommandation que la caisse estime nĂ©cessaire. »

Article 58

I. - AprÚs l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-5-1. - Pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi que pour ceux mentionnés aux 11° et 12 dudit I qui accueillent des personnes ùgées ou des personnes handicapées, le représentant de l'Etat dans la région établit, en liaison avec les préfets de département concernés, et actualise annuellement un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

« Ce programme dresse, pour la part des prestations financée sur décision tarifaire de l'autorité compétente de l'Etat, les priorités de financement des créations, extensions ou transformations d'établissements ou de services au niveau régional.

« Ces priorités sont établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-5. Elles veillent en outre à garantir :

« 1° La prise en compte des orientations fixĂ©es par le reprĂ©sentant de l'Etat en application du sixiĂšme alinĂ©a du mĂȘme article ;

« 2° Un niveau d'accompagnement géographiquement équitable des différentes formes de handicap et de dépendance ;

« 3° L'accompagnement des handicaps de faible prévalence, au regard notamment des dispositions des schémas nationaux d'organisation sociale et médico-sociale ;

« 4° L'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale au niveau régional, pour tenir compte notamment des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.

« Le programme interdépartemental est actualisé en tenant compte des évolutions des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.

« Le programme interdépartemental est établi et actualisé par le représentant de l'Etat dans la région aprÚs avis de la section compétente du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale. Il est transmis pour information aux présidents de conseil général. »

II. - Au cinquiĂšme alinĂ©a (4°) de l'article L. 313-4 du mĂȘme code, les mots : « PrĂ©sente un coĂ»t de fonctionnement » sont remplacĂ©s par les mots : « Est compatible, lorsqu'il en relĂšve, avec le programme interdĂ©partemental mentionnĂ© Ă  l'article L. 312-5-1, et prĂ©sente un coĂ»t de fonctionnement ».

Article 59

I. - L'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ainsi rédigés :

« Art. L. 314-3. - I. - Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

« Cet objectif est fixĂ© chaque annĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s de la sĂ©curitĂ© sociale, de l'action sociale, de l'Ă©conomie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des rĂ©gimes d'assurance maladie fixĂ©e par le mĂȘme arrĂȘtĂ© au sein de l'objectif national de dĂ©penses d'assurance maladie votĂ© par le Parlement et, d'autre part, du montant prĂ©visionnel des produits mentionnĂ©s aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.

« Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des rÚgles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés.

« Sur la base de cet objectif, et aprĂšs imputation de la part mentionnĂ©e Ă  l'article L. 162-43 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mĂȘmes ministres arrĂȘtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale, le montant total annuel des dĂ©penses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journĂ©e et tarifs affĂ©rents aux prestations mentionnĂ©es au premier alinĂ©a.

« II. - Le montant total annuel mentionné au dernier alinéa du I est réparti par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.

« Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et ùgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matiÚre d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes ùgées. Ils intÚgrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services.

« III. - Pour ceux des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux priorités du programme interdépartemental et dans un souci d'articulation de l'offre sanitaire et de l'offre médico-sociale, le représentant de l'Etat dans la région, en liaison avec le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie et les représentants de l'Etat dans les départements, propose à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une répartition de la dotation régionale mentionnée au II en dotations départementales limitatives.

« La Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie arrĂȘte le montant de ces dotations.

« Dans les mĂȘmes conditions, ces dotations dĂ©partementales peuvent ĂȘtre rĂ©parties en dotations affectĂ©es Ă  certaines catĂ©gories de bĂ©nĂ©ficiaires ou Ă  certaines prestations.

« Art. L. 314-3-1. - RelÚvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

« 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, b du 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ;

« 2° Les Ă©tablissements et services mentionnĂ©s aux 11° et 12° du I du mĂȘme article qui accueillent des personnes handicapĂ©es ou ĂągĂ©es dĂ©pendantes ;

« 3° Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. »

II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L. 174-1-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 60

I. - Il est inséré, dans le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, un article L. 14-10-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-5. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retrace ses ressources et ses charges en six sections distinctes selon les modalités suivantes :

« I. - Une section consacrée au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1, qui est divisée en deux sous-sections.

« 1. La premiĂšre sous-section est relative aux Ă©tablissements et services mentionnĂ©s au 1° de l'article L. 314-3-1 et Ă  ceux du 2° du mĂȘme article qui accueillent principalement des personnes handicapĂ©es. Elle retrace :

« a) En ressources, une fraction au moins égale à 10 % et au plus égale à 14 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxiÚme alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

« b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

« 2. La deuxiĂšme sous-section est relative aux Ă©tablissements et services mentionnĂ©s au 3° de l'article L. 314-3-1 et Ă  ceux du 2° du mĂȘme article qui accueillent principalement des personnes ĂągĂ©es. Elle retrace :

« a) En ressources, 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, ainsi que la part de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au deuxiÚme alinéa du I de l'article L. 314-3, qui est destinée au financement de ces établissements ou services ;

« b) En charges, le remboursement aux régimes d'assurance maladie des charges afférentes à l'accueil de leurs affiliés dans ces établissements ou services.

« Les opérations comptables relatives aux produits et aux charges de la présente section sont effectuées simultanément à la clÎture des comptes de l'exercice.

« II. - Une section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1. Elle retrace :

« a) En ressources, 20 % du produit des contributions visĂ©es aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, le produit mentionnĂ© au 4° du mĂȘme article et le produit de la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e mentionnĂ© au 3° du mĂȘme article , diminuĂ© du montant mentionnĂ© au IV du prĂ©sent article ;

« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie. Le montant de ce concours est réparti selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-6

« III. - Une section consacrée à la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Elle retrace :

« a) En ressources, une fraction au moins égale à 26 % et au plus égale à 30 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ;

« b) En charges, un concours versé aux départements dans la limite des ressources mentionnées au a, destiné à couvrir une partie du coût de la prestation de compensation et un concours versé pour l'installation ou le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Les montants de ces concours sont répartis selon les modalités prévues à l'article L. 14-10-7.

« Avant imputation des contributions aux sections mentionnées aux V et VI, l'ensemble des ressources destinées aux personnes handicapées, soit au titre des établissements et services financés par la sous-section mentionnée au 1 du I, soit au titre de la présente section, doit totaliser 40 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4.

« IV. - Une section consacrée à la promotion des actions innovantes et au renforcement de la professionnalisation des métiers de service en faveur des personnes ùgées. Elle retrace :

« a) En ressources, une fraction du produit visĂ© au 3° de l'article L. 14-10-4, fixĂ©e par arrĂȘtĂ© conjoint des ministres chargĂ©s de l'action sociale, de la sĂ©curitĂ© sociale et du budget, qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  5 % ni supĂ©rieure Ă  12 % de ce produit ;

« b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes ùgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1.

« Les projets financĂ©s par cette section doivent ĂȘtre agrĂ©Ă©s par l'autoritĂ© compĂ©tente de l'Etat, qui recueille le cas Ă©chĂ©ant, dans les cas et conditions fixĂ©s par voie rĂ©glementaire, l'avis prĂ©alable de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie.

« V. - Une section consacrée au financement des autres dépenses en faveur des personnes handicapées et des personnes ùgées dépendantes, qui retrace le financement des autres actions qui entrent dans le champ de compétence de la caisse, au titre desquelles notamment les dépenses d'animation et de prévention, et les frais d'études dans les domaines d'action de la caisse :

« a) Pour les personnes ĂągĂ©es, ces charges sont retracĂ©es dans une sous-section spĂ©cifique abondĂ©e par une fraction, fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es et du budget, des ressources prĂ©vues au a du 2 du I ;

« b) Pour les personnes handicapĂ©es, ces charges sont retracĂ©es dans une sous-section spĂ©cifique abondĂ©e par une fraction, fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes handicapĂ©es et du budget, des ressources prĂ©vues au a du III.

« VI. - Une section consacrée aux frais de gestion de la caisse. Les charges de cette section sont financées par un prélÚvement sur les ressources mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 14-10-4, réparti entre les sections précédentes au prorata du montant des ressources qui leur sont affectées.

« Par dĂ©rogation au I de l'article L. 14-10-8, les reports de crĂ©dits peuvent ĂȘtre affectĂ©s, en tout ou partie, Ă  d'autres sections, par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es, des personnes handicapĂ©es et du budget aprĂšs avis du conseil de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie. »

II. - L'article L. 14-10-4 du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© :

« 5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxiÚme alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5. »

Article 61

Il est inséré, dans le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, un article L. 14-10-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-7. - I. - Les concours mentionnés au III de l'article L. 14-10-5 sont répartis entre les départements selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat pris aprÚs avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en fonction de tout ou partie des critÚres suivants :

« a) Le nombre de bénéficiaires dans le département, au titre de l'année écoulée, de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1, corrigé, en cas de variation importante, par la valeur de ce nombre sur les années antérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestation n'était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmenté du nombre de bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnée à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

« b) Les caractéristiques des bénéficiaires et des montants individuels de prestation de compensation qui ont été versés au titre de l'année écoulée, et notamment le nombre de bénéficiaires d'allocations de montant élevé ;

« c) Le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 341-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;

« d) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ;

« e) La population adulte du département dont l'ùge est inférieur à la limite fixée en application du I de l'article L. 245-1 du présent code ;

« f) Le potentiel fiscal, déterminé selon les modalités définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.

« Le versement du concours relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales s'effectue conformément à une convention entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le département concerné, visant à définir des objectifs de qualité de service pour la maison départementale des personnes handicapées et à dresser le bilan de réalisation des objectifs antérieurs.

« II. - Le rapport entre, d'une part, les dĂ©penses rĂ©alisĂ©es au titre de la prestation de compensation de chaque dĂ©partement aprĂšs dĂ©duction du montant rĂ©parti conformĂ©ment au I et, d'autre part, leur potentiel fiscal ne peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă  un taux fixĂ© par voie rĂ©glementaire. Les dĂ©penses correspondant Ă  la fraction de ce rapport qui dĂ©passe ce seuil sont prises en charge en totalitĂ© par la caisse.

« L'attribution résultant de l'opération définie au I pour les départements autres que ceux ayant bénéficié d'un complément de dotation au titre de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des montants ainsi calculés, au prorata de la répartition effectuée en application dudit alinéa entre ces seuls départements.

« Les opérations décrites aux deux alinéas précédents sont renouvelées jusqu'à ce que les dépenses laissées à la charge de chaque département n'excÚdent plus le seuil défini au premier alinéa du présent II. »

Article 62

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au quatriÚme alinéa du I de l'article L. 312-3, les mots : « qui est transmis, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « qui est transmis à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que, selon le cas, » ;

2° Au quatriĂšme alinĂ©a de l'article L. 312-5, les mots : « sont arrĂȘtĂ©s par le ministre des affaires sociales » sont remplacĂ©s par les mots : « sont arrĂȘtĂ©s, sur proposition de la Caisse nationale de solidaritĂ© pour l'autonomie lorsqu'ils entrent dans son champ de compĂ©tence, par le ministre des affaires sociales » ;

3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 participe aux travaux relatifs à la définition et au contenu des formations qui concernent les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention et la compensation des handicaps et de la perte d'autonomie. »

II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi qu'un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 63

La prise en charge des soins par l'assurance maladie est assurée sans distinction liée à l'ùge ou au handicap, conformément aux principes de solidarité nationale et d'universalité rappelés à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale.

Chapitre II - Maisons départementales des personnes handicapées

Article 64

Le chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux sections 2 et 3 ainsi rédigées :

« Section 2 - Maisons départementales des personnes handicapées

« Art. L. 146-3. - Afin d'offrir un accÚs unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3, L. 241-3-1 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9, L. 541-1, L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accÚs à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées.

« La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. l46-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille aprÚs l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap.

« Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention.

« La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.

« Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

« Chaque maison départementale recueille et transmet les données mentionnées à l'article L. 247-2, ainsi que les données relatives aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées, notamment auprÚs des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées.

« Art. L. 146-4. - La maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es est un groupement d'intĂ©rĂȘt public, dont le dĂ©partement assure la tutelle administrative et financiĂšre.

« Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.

« D'autres personnes morales peuvent demander Ă  en ĂȘtre membres, notamment les personnes morales reprĂ©sentant les organismes gestionnaires d'Ă©tablissements ou de services destinĂ©s aux personnes handicapĂ©es, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds dĂ©partemental de compensation prĂ©vu Ă  l'article L. 146-5 du prĂ©sent code.

« La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.

« Outre son président, la commission exécutive comprend :

« 1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir ;

« 2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ;

« 3° Pour le quart restant des membres :

« a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d'académie compétent ;

« b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ;

« c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement.

« Les dĂ©cisions de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es sont arrĂȘtĂ©es Ă  la majoritĂ© des voix. En cas d'Ă©gal partage des voix, celle du prĂ©sident est prĂ©pondĂ©rante.

« Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil général.

« La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours apportés par eux.

« A dĂ©faut de signature de la convention constitutive au 1er janvier 2006 par l'ensemble des membres prĂ©vus aux 1° Ă  3° ci-dessus, le prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral peut dĂ©cider l'entrĂ©e en vigueur de la convention entre une partie seulement desdits membres. En cas de carence de ce dernier, le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement arrĂȘte le contenu de la convention constitutive conformĂ©ment aux dispositions d'une convention de base dĂ©finie par dĂ©cret en Conseil d'Etat.

« Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

« 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive ;

« 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitaliÚre, placés en détachement ;

« 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

« 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

« Art. L. 146-5. - Chaque maison départementale des personnes handicapées gÚre un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financiÚres destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, aprÚs déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation.

« Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article , excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impÎts dans des conditions définies par décret.

« Le dĂ©partement, l'Etat, les autres collectivitĂ©s territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes rĂ©gis par le code de la mutualitĂ©, l'association mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prĂ©vu Ă  l'article L. 323-8-6-1 du mĂȘme code et les autres personnes morales concernĂ©es peuvent participer au financement du fonds. Une convention passĂ©e entre les membres de son comitĂ© de gestion prĂ©voit ses modalitĂ©s d'organisation et de fonctionnement.

« Art. L. 146-6. - Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.

« Art. L. 146-7. - La maison départementale des personnes handicapées met à disposition, pour les appels d'urgence, un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile.

« La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

« Art. L. 146-8. - Une Ă©quipe pluridisciplinaire Ă©value les besoins de compensation de la personne handicapĂ©e et son incapacitĂ© permanente sur la base de son projet de vie et de rĂ©fĂ©rences dĂ©finies par voie rĂ©glementaire et propose un plan personnalisĂ© de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapĂ©e, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son reprĂ©sentant lĂ©gal. DĂšs lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapĂ© lui-mĂȘme est entendu par l'Ă©quipe pluridisciplinaire. L'Ă©quipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit Ă  la demande de la personne handicapĂ©e. Lors de l'Ă©valuation, la personne handicapĂ©e, ses parents ou son reprĂ©sentant lĂ©gal peuvent ĂȘtre assistĂ©s par une personne de leur choix. La composition de l'Ă©quipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapĂ©e dont elle Ă©value les besoins de compensation ou l'incapacitĂ© permanente.

« L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.

« Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal dans son projet de vie et du plan de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matiÚre d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.

« Art. L. 146-10. - Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaßt ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées.

« L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

« Art. L. 146-11. - Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :

« 1° L'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers ;

« 2° La mise en place des dispositifs permettant d'y répondre ;

« 3° La gestion d'un service d'intervention d'urgence auprÚs des personnes handicapées.

« Cette Ă©quipe peut ĂȘtre saisie par le mĂ©decin traitant avec l'accord de la personne handicapĂ©e ou par la personne elle-mĂȘme. Dans les dix jours qui suivent la date du dĂ©pĂŽt du dossier de demande, l'Ă©quipe procĂšde Ă  l'Ă©valuation prĂ©cise des besoins d'accompagnement de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptĂ©es. En cas de dĂ©faillance, elle intervient auprĂšs des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvĂ©e.

« Art. L. 146-12. - Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Section  -Traitement amiable des litiges

« Art. L. 146-13. - Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

« Les réclamations mettant en cause une administration, une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre organisme investi d'une mission de service public sont transmises par la personne référente au Médiateur de la République, conformément à ses compétences définies par la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République.

« Les réclamations mettant en cause une personne morale ou physique de droit privé qui n'est pas investie d'une mission de service public sont transmises par la personne référente soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrÎle compétent. »

Chapitre III - Cartes attribuées aux personnes handicapées

Article 65

I. - L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-3. - Une carte d'invaliditĂ© est dĂ©livrĂ©e Ă  titre dĂ©finitif ou pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 Ă  toute personne dont le taux d'incapacitĂ© permanente est au moins de 80 %, apprĂ©ciĂ© suivant des rĂ©fĂ©rentiels dĂ©finis par voie rĂ©glementaire, ou qui a Ă©tĂ© classĂ©e en 3e catĂ©gorie de la pension d'invaliditĂ© de la sĂ©curitĂ© sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une prioritĂ© d'accĂšs aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les Ă©tablissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses dĂ©placements. Elle permet Ă©galement d'obtenir une prioritĂ© dans les files d'attente. Cette disposition doit ĂȘtre rappelĂ©e par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce. »

II. - L'article L. 241-3-1 du mĂȘme code est ainsi rĂ©digĂ© :

« Art. L. 241-3-1. - Toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée. Cette carte est délivrée sur demande par la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle permet d'obtenir une priorité d'accÚs aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. »

III. - L'article L. 241-3-2 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de maniÚre importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande.

« Les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article . »

IV. - Le 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »

Chapitre IV - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Article 66

AprÚs le chapitre Ier du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis

« Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

« Art. L. 241-5. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d'élÚves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services siÚgent à la commission avec voix consultative.

« Le président de la commission est désigné tous les deux ans par les membres de la commission en son sein.

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es siĂšge en formation plĂ©niĂšre et peut ĂȘtre organisĂ©e en sections locales ou spĂ©cialisĂ©es.

« Lorsque des sections sont constituées, elles comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles.

« Les dĂ©cisions de la commission sont prises aprĂšs vote des membres de la commission. Les modalitĂ©s et rĂšgles de majoritĂ© de vote, qui peuvent ĂȘtre spĂ©cifiques Ă  chaque dĂ©cision en fonction de sa nature, sont fixĂ©es par dĂ©cret en Conseil d'Etat. Lorsque la dĂ©cision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, la majoritĂ© des voix est dĂ©tenue par les reprĂ©sentants du conseil gĂ©nĂ©ral.

« La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut adopter, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une procédure simplifiée de prise de décision et désigner en son sein les membres habilités à la mettre en oeuvre, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal.

« Art. L. 241-6. - I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :

« 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

« 2° Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

« 3° Apprécier :

« a) Si l'Ă©tat ou le taux d'incapacitĂ© de la personne handicapĂ©e justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, Ă©ventuellement, de son complĂ©ment mentionnĂ©s Ă  l'article L. 541-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de la majoration mentionnĂ©e Ă  l'article L. 541-4 du mĂȘme code, ainsi que de la carte d'invaliditĂ© et de la carte portant la mention : "PrioritĂ© pour personne handicapĂ©e prĂ©vues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du prĂ©sent code et, pour l'adulte, de l'allocation prĂ©vue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale et du complĂ©ment de ressources prĂ©vu Ă  l'article L. 821-1-1 du mĂȘme code, ainsi que de la carte d'invaliditĂ© et de la carte portant la mention : "PrioritĂ© pour personne handicapĂ©e prĂ©vues respectivement aux articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du prĂ©sent code ;

« b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ;

« c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale ;

« 4° Reconnaßtre, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ;

« 5° Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées ùgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes.

« II. - Les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées et font l'objet d'une révision périodique. La périodicité de cette révision et ses modalités, notamment au regard du caractÚre réversible ou non du handicap, sont fixées par décret.

« III. - Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal un choix entre plusieurs solutions adaptées.

« La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

« Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal font connaßtre leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.

« A titre exceptionnel, la commission peut désigner un seul établissement ou service.

« Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.

« Art. L. 241-7. - La personne adulte handicapĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant son reprĂ©sentant lĂ©gal, les parents ou le reprĂ©sentant lĂ©gal de l'enfant ou de l'adolescent handicapĂ© sont consultĂ©s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es. Ils peuvent ĂȘtre assistĂ©s par une personne de leur choix ou se faire reprĂ©senter.

« La commission vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pÎle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.

« Art. L. 241-8. - Sous réserve que soient remplies les conditions d'ouverture du droit aux prestations, les décisions des organismes responsables de la prise en charge des frais exposés dans les établissements et services et celles des organismes chargés du paiement des allocations et de leurs compléments prévus aux articles L. 541-1 et L. 821-1 à L. 821-2 du code de la sécurité sociale et de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 du présent code sont prises conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

« L'organisme ne peut refuser la prise en charge pour l'établissement ou le service, dÚs lors que celui-ci figure au nombre de ceux désignés par la commission, pour lequel les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé manifestent leur préférence. Il peut accorder une prise en charge à titre provisoire avant toute décision de la commission.

« Art. L. 241-9. - Les dĂ©cisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises Ă  l'Ă©gard d'un enfant ou un adolescent handicapĂ©, ainsi que celles relevant des 2° et 3° du I du mĂȘme article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sĂ©curitĂ© sociale. Ce recours, ouvert Ă  toute personne et Ă  tout organisme intĂ©ressĂ©, est dĂ©pourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intentĂ© par la personne handicapĂ©e ou son reprĂ©sentant lĂ©gal Ă  l'encontre des dĂ©cisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.

« Les dĂ©cisions relevant du 1° du I du mĂȘme article , prises Ă  l'Ă©gard d'un adulte handicapĂ©, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.

« Art. L. 241-10. - Les membres de l'équipe pluridisciplinaire et de la commission respectivement mentionnées aux articles L. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Art. L. 241-11. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Article 67

I. - Au deuxiÚme alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et à l'article L. 323-11 du code du travail, reproduit à l'article L. 243-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et à l'article L. 146-9 ».

II. - Le chapitre II du titre IV du livre II du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Il est intitulé : « Enfance et adolescence handicapées » ;

2° La section 1 et la section 2 constituent une section 1 intitulée : « Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés » ;

3° L'article L. 242-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1. - Les rÚgles relatives à l'éducation des enfants et adolescents handicapés sont fixées aux articles L. 112-1 à L. 112-4, L. 351-1 et L. 352-1 du code de l'éducation. » ;

4° Les articles L. 242-2, L. 242-3 et L. 242-5 à L. 242-9 sont abrogés ;

5° L'article L. 242-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « établissement d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « établissement ou service mentionné au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;

b) Les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-9 » ;

c) Les mots : « conformément à l'article L. 323-11 du code du travail reproduit à l'article L. 243-1 du présent code, » sont supprimés ;

d) Les mots : « décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 siégeant en formation pléniÚre » ;

e) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tous les deux ans, le représentant de l'Etat dans le département adresse au président du conseil général et au conseil départemental consultatif des personnes handicapées un rapport sur l'application du présent article . Ce rapport est également transmis, avec les observations et les préconisations du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, au conseil national mentionné à l'article L. 146-1.

« Toute personne handicapée ou son représentant légal a droit à une information sur les garanties que lui reconnaßt le présent article . Cette information lui est délivrée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 au moins six mois avant la limite d'ùge mentionnée au deuxiÚme alinéa.

« Au vu du rapport biennal susvisé, toutes les dispositions sont prises en suffisance et en qualité pour créer, selon une programmation pluriannuelle, les places en établissement nécessaires à l'accueil des jeunes personnes handicapées ùgées de plus de vingt ans. » ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 242-10, les mots : « d'éducation spéciale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 » ;

7° Le dernier alinéa de l'article L. 242-12 est ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés. »

8° La section 3 devient la section 2 et est intitulée : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;

9° L'article L. 242-14 est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-14. - Les rÚgles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixées par les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-4 du code de la sécurité sociale » ;

10° La section 4 et son article unique sont abrogés.

III. - Au 2° du I de l'article L. 312-1 du mĂȘme code, les mots : « et d'Ă©ducation spĂ©ciale » sont supprimĂ©s.

IV. - Au quatriĂšme alinĂ©a de l'article L. 421-10 du mĂȘme code, les mots : « en Ă©tablissement d'Ă©ducation spĂ©ciale » sont remplacĂ©s par les mots : « dans un Ă©tablissement ou service mentionnĂ© au 2 du I de l'article L. 312-1 ».

V. - Dans le chapitre III du titre IV du livre II du mĂȘme code, les articles L. 243-1 Ă  L. 243-3 sont abrogĂ©s. La subdivision du chapitre en sections est supprimĂ©e.

Article 68

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre V est intitulé : « Allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;

2° Aux articles L. 241-10, L. 333-3, L. 351-4-1, L. 381-1, L. 511-1, L. 541-1, L. 541-3, L. 542-1, L. 544-8, L. 553-4 et L. 755-20, les mots : « allocation d'éducation spéciale » sont remplacés par les mots : « allocation d'éducation de l'enfant handicapé » ;

3° Le 3° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé :

« 3° La couverture, sur dĂ©cision de la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hĂ©bergement et de traitement des enfants ou adolescents handicapĂ©s dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du mĂȘme code ainsi que celle des frais de traitement concourant Ă  leur Ă©ducation dispensĂ©e en dehors de ces Ă©tablissements, Ă  l'exception de la partie de ces frais incombant Ă  l'Etat en application des articles L. 112-1 Ă  L. 112-4, L. 123-4-1, L. 351-1 Ă  L. 351-3 et L. 352-1 du code de l'Ă©ducation ; » ;

4° Le troisiÚme alinéa de l'article L. 541-1 est ainsi rédigé :

« La mĂȘme allocation et, le cas Ă©chĂ©ant, son complĂ©ment peuvent ĂȘtre allouĂ©s, si l'incapacitĂ© permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionnĂ© au premier alinĂ©a, reste nĂ©anmoins Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  un minimum, dans le cas oĂč l'enfant frĂ©quente un Ă©tablissement mentionnĂ© au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas oĂč l'Ă©tat de l'enfant exige le recours Ă  un dispositif adaptĂ© ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'Ă©ducation ou Ă  des soins dans le cadre des mesures prĂ©conisĂ©es par la commission mentionnĂ©e Ă  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. » ;

5° L'article L. 541-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541-2. - L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.

« Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapĂ© ne donne pas suite aux mesures prĂ©conisĂ©es par la commission, l'allocation peut ĂȘtre suspendue ou supprimĂ©e dans les mĂȘmes conditions et aprĂšs audition de cette personne sur sa demande. » ;

6° Il est inséré un article L. 541-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-4. - Toute personne isolée bénéficiant de l'allocation et de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 et assumant seule la charge d'un enfant handicapé dont l'état nécessite le recours à une tierce personne a droit à une majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé versée dans des conditions prévues par décret.

« La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse au Fonds national des prestations familiales, géré par la Caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant aux sommes versées au titre de la majoration visée à l'alinéa précédent. »

Article 69

Le début du 2° de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :

« 2° Ou assumant, au foyer familial, la charge d'une personne adulte handicapée dont la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles reconnaßt que l'état nécessite une assistance ou une présence définies dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux ci-dessus rappelé, dÚs lors que ladite personne handicapée est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple. Les différends... (le reste sans changement). »

Article 70

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 122-32-1 et L. 323-3, les mots : « à l'article L. 323-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° A l'article L. 832-2, les mots : « commission technique d'orientation et de reclassement professionnel » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » ;

3° L'article L. 323-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 323-10. - Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

« La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

« L'orientation dans un Ă©tablissement ou service visĂ© au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du mĂȘme code vaut reconnaissance de la qualitĂ© de travailleur handicapĂ©. » ;

4° Les articles L. 323-13 et L. 832-10 sont abrogés.

TITRE VI - CITOYENNETÉ ET PARTICIPATION À LA VIE SOCIALE

Article 71

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L'article L. 5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5. - Les majeurs placĂ©s sous tutelle ne peuvent ĂȘtre inscrits sur les listes Ă©lectorales Ă  moins qu'ils n'aient Ă©tĂ© autorisĂ©s Ă  voter par le juge des tutelles. » ;

2° L'article L. 200 est ainsi rédigé :

« Art. L. 200. - Ne peuvent ĂȘtre Ă©lus les majeurs placĂ©s sous tutelle ou sous curatelle. » ;

3° A l'article L. 199, la référence : « L. 5, » est supprimée ;

4° Le 2° de l'article L. 230 est ainsi rédigé :

« 2° Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ; ».

Article 72

AprÚs le troisiÚme alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; ».

Article 73

AprÚs l'article L. 62-1 du code électoral, il est inséré un article L. 62-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 62-2. - Les bureaux et les techniques de vote doivent ĂȘtre accessibles aux personnes handicapĂ©es, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixĂ©es par dĂ©cret. »

Article 74

I. - La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

1° Le treiziÚme alinéa (5° bis) de l'article 28 est ainsi rédigé :

« 5° bis Les proportions substantielles des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allÚgement des obligations d'adaptation ; »

2° AprÚs le troisiÚme alinéa de l'article 33-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention porte notamment sur les proportions des programmes qui, par des dispositifs adaptés et en particulier aux heures de grande écoute, sont rendus accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, en veillant notamment à assurer l'accÚs à la diversité des programmes diffusés. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. » ;

3° Le troisiÚme alinéa du I de l'article 53 est complété par les mots : « ainsi que les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes » ;

4° AprÚs l'article 80, il est rétabli un article 81 ainsi rédigé :

« Art. 81. - En matiÚre d'adaptation des programmes à destination des personnes sourdes ou malentendantes et pour l'application du 5° bis de l'article 28, du quatriÚme alinéa de l'article 33-1 et du troisiÚme alinéa de l'article 53, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Gouvernement consultent chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette consultation porte notamment sur le contenu des obligations de sous-titrage et de recours à la langue des signes française inscrites dans les conventions et les contrats d'objectifs et de moyens, sur la nature et la portée des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes et sur les engagements de la part des éditeurs de services en faveur des personnes sourdes ou malentendantes. »

II. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les moyens permettant de développer l'audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu'un plan de mise en oeuvre de ces préconisations.

Article 75

AprÚs la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxiÚme partie du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis -  L'enseignement de la langue des signes

« Art. L. 312-9-1. - La langue des signes française est reconnue comme une langue Ă  part entiĂšre. Tout Ă©lĂšve concernĂ© doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. Le Conseil supĂ©rieur de l'Ă©ducation veille Ă  favoriser son enseignement. Il est tenu rĂ©guliĂšrement informĂ© des conditions de son Ă©valuation. Elle peut ĂȘtre choisie comme Ă©preuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Sa diffusion dans l'administration est facilitĂ©e. »

Article 76

Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'Etat.

Lorsque les circonstances l'exigent, il est mis à la disposition des personnes déficientes visuelles une aide technique leur permettant d'avoir accÚs aux piÚces du dossier selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Les personnes aphasiques peuvent se faire accompagner devant les juridictions par une personne de leur choix ou un professionnel, compte tenu de leurs difficultés de communication liées à une perte totale ou partielle du langage.

Article 77

I. - Afin de garantir l'exercice de la libre circulation et d'adapter les nouvelles épreuves du permis de conduire aux personnes sourdes et malentendantes, un interprÚte ou un médiateur langue des signes sera présent aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire pour véhicules légers (permis B) lors des sessions spécialisées pour les personnes sourdes, dont la fréquence minimale sera fixée par décret.

II. - Afin de permettre aux candidats de suivre les explications de l'interprÚte ou du médiateur en langue des signes, il sera accordé, lors des examens théoriques, le temps nécessaire, défini par décret, à la bonne compréhension des traductions entre les candidats et le traducteur.

Article 78

Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'Etat, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon des modalités et un délai fixés par voie réglementaire.

Le dispositif de communication adapté peut notamment prévoir la transcription écrite ou l'intervention d'un interprÚte en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété.

Un décret prévoit également des modalités d'accÚs des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.

Article 79

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un plan des métiers, qui aura pour ambition de favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

Ce plan des métiers répondra à la nécessité des reconnaissances des fonctions émergentes, l'exigence de gestion prévisionnelle des emplois et le souci d'articulation des formations initiales et continues dans les différents champs d'activités concernés.

Il tiendra compte des rÎles des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnateurs.

Article 80

AprÚs le chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII - Formation des aidants familiaux

« Art. L. 248-1. - Des dĂ©crets en Conseil d'Etat dĂ©finissent les modalitĂ©s de formation qui peuvent ĂȘtre dispensĂ©es aux aidants familiaux, aux bĂ©nĂ©voles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprĂšs de personnes handicapĂ©es. »

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 81

I. - L'intitulé du titre VI du livre III de la quatriÚme partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ».

II. - Le titre VI du livre III de la quatriĂšme partie du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un chapitre IV ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre IV - Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

« Art. L. 4364-1. - Peut exercer les professions de prothésiste ou d'orthésiste toute personne qui réalise, sur prescription médicale, l'appareillage nécessaire aux personnes handicapées et qui peut justifier d'une formation attestée par un diplÎme, un titre ou un certificat ou disposer d'une expérience professionnelle et satisfaire à des rÚgles de délivrance de l'appareillage. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

« L'exercice illégal de ces professions expose les contrevenants aux dispositions pénales prévues au chapitre III du présent titre. »

Article 82

Le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations qui organisent l'intervention des bénévoles dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés doivent conclure avec ces établissements une convention qui détermine les modalités de cette intervention. »

Article 83

AprÚs la premiÚre phrase du premier alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En outre, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministÚre public ou la partie lésée, l'association pourra exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes à l'intégrité physique ou psychique, les agressions et autres atteintes sexuelles, le délaissement, l'abus de vulnérabilité, le bizutage, l'extorsion, l'escroquerie, les destructions et dégradations et la non-dénonciation de mauvais traitements, prévues par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-22 à 222-33-1, 223-3 et 223-4, 223-15-2, 225-16-2, 312-1 à 312-9, 313-1 à 313-3, 322-1 à 322-4 et 434-3 du code pénal lorsqu'ils sont commis en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime. »

Article 84

I. - L'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « L'autorité qui a délivré l'autorisation » ;

2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'autorité qui a délivré l'autorisation est le président du conseil général et en cas de carence de ce dernier, constatée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, aprÚs mise en demeure restée sans résultat, prononcer la fermeture de l'établissement ou du service.

« Lorsque l'Ă©tablissement ou le service relĂšve d'une autorisation conjointe de l'autoritĂ© compĂ©tente de l'Etat et du prĂ©sident du conseil gĂ©nĂ©ral, la dĂ©cision de fermeture de cet Ă©tablissement ou de ce service est prise conjointement par ces deux autoritĂ©s. En cas de dĂ©saccord entre ces deux autoritĂ©s, la dĂ©cision de fermeture peut ĂȘtre prise par le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement. »

II. - 1. Au premier alinĂ©a de l'article L. 313-17 du mĂȘme code, les mots : « le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement » sont remplacĂ©s par les mots : « l'autoritĂ© qui a dĂ©livrĂ© l'autorisation », et au dĂ©but du second alinĂ©a, les mots : « Il peut mettre en oeuvre la procĂ©dure » sont remplacĂ©s par les mots : « Elle peut mettre en oeuvre la procĂ©dure ».

2. Dans la premiĂšre phrase du second alinĂ©a de l'article L. 313-18 du mĂȘme code, les mots : « le reprĂ©sentant de l'Etat dans le dĂ©partement » sont remplacĂ©s par les mots : « l'autoritĂ© qui l'a dĂ©livrĂ©e ».

III. - Au dĂ©but de l'article L. 331-5 du mĂȘme code sont insĂ©rĂ©s les mots : « Sans prĂ©judice de l'application des dispositions prĂ©vues Ă  l'article L. 313-16 ».

Article 85

I. - Le I de l'article 199 septies du code général des impÎts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les montants : « 1 070 EUR » et « 230 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 525 EUR » et « 300 EUR » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les primes affĂ©rentes Ă  des contrats d'assurance en cas de dĂ©cĂšs, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagĂšre Ă  un enfant ou Ă  tout autre parent en ligne directe ou collatĂ©rale jusqu'au troisiĂšme degrĂ© de l'assurĂ©, ou Ă  une personne rĂ©putĂ©e Ă  charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis, et lorsque ces bĂ©nĂ©ficiaires sont atteints d'une infirmitĂ© qui les empĂȘche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilitĂ©, Ă  une activitĂ© professionnelle, soit, s'ils sont ĂągĂ©s de moins de dix-huit ans, d'acquĂ©rir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; »

3° Au 2°, les mots : « La fraction des primes représentatives de l'opération d'épargne afférente » sont remplacés par les mots : « Les primes afférentes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent Ă  compter de l'imposition des revenus de 2004.

III. - Le dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code des assurances est complété par les mots : « ou au remboursement du seul montant des primes payées, en exécution d'un contrat d'assurance de survie, souscrit au bénéfice d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus. »

Article 86

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 323-8-1 est ainsi rédigé :

« L'accord doit ĂȘtre agrĂ©Ă© par l'autoritĂ© administrative, aprĂšs avis de l'instance dĂ©partementale compĂ©tente en matiĂšre d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supĂ©rieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapĂ©s instituĂ© par l'article L. 323-34. » ;

2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre III est abrogée.

Article 87

I. - L'intitulé du titre II du livre VII du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Etablissements de formation des maßtres ».

II. - Le titre II du livre VII du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un chapitre III ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre III

« Missions et organisation de l'établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires

« Art. L. 723-1. - La formation professionnelle initiale et continue des personnels qui concourent à la mission d'adaptation et d'intégration scolaires des enfants et adolescents handicapés mentionnés au titre V du livre III est confiée à un établissement public national à caractÚre administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation.

« Cet Ă©tablissement est administrĂ© par un conseil d'administration et dirigĂ© par un directeur nommĂ© par arrĂȘtĂ© des ministres prĂ©citĂ©s. Le conseil d'administration comprend des reprĂ©sentants de l'Etat, des personnalitĂ©s qualifiĂ©es, des reprĂ©sentants des Ă©tablissements publics d'enseignement supĂ©rieur et des collectivitĂ©s territoriales ainsi que des reprĂ©sentants Ă©lus du personnel et des usagers. Il est assistĂ© par un conseil scientifique et pĂ©dagogique.

« Un décret fixe les attributions, les modalités d'organisation et de fonctionnement, et la composition du conseil d'administration de cet établissement. »

III. - L'article 13 de la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministÚre de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 est abrogé.

Article 88

I. - L'article L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-17. - Afin d'alimenter un systÚme d'information organisé par décret pris aprÚs avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, chaque département transmet au ministre en charge des personnes ùgées :

« - des données comptables relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 ;

« - des données statistiques relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions visées respectivement aux articles L. 232-3 et L. 232-13. »

II. - Le titre IV du livre II du mĂȘme code est complĂ©tĂ© par un chapitre VII ainsi rĂ©digĂ© :

« Chapitre VII

« Gestion et suivi statistique

« Art. L. 247-1. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire, dans des conditions fixées par décret, des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 et de celles relatives à l'activité des fonds départementaux de compensation du handicap définis à l'article L. 146-5.

« Art. L. 247-2. - Dans le cadre d'un systÚme d'information organisé par décret pris aprÚs avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :

« - relatives à leur activité, notamment en matiÚre d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;

« - relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;

« - relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;

« - agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.

« Art. L. 247-3. - Les données agrégées portant sur les versements opérés à la suite d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et sur les caractéristiques de leurs bénéficiaires sont transmises par les organismes en charge de ces prestations au ministre chargé des personnes handicapées dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 247-4. - Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 relatives aux prestations versées suite à ces décisions sont transmises au ministre chargé des personnes handicapées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons, dans le respect des dispositions de l'article 7 bis de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matiÚre de statistiques et des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Art. L. 247-5. - Les résultats de l'exploitation des données recueillies conformément aux articles L. 247-3 et L. 247-4 sont transmis par le ministre chargé des personnes handicapées au Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1, à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap créé à l'article L. 114-3-1 et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Le ministre en assure la publication réguliÚre.

« Art. L. 247-6. - Les modalités d'échange, entre les ministres en charge des personnes ùgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des informations relatives aux personnes ùgées et aux personnes handicapées dont ils sont respectivement destinataires, sont fixées en annexe à la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 14-10-1.

« Art. L. 247-7. - Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes ùgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes ùgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées. »

Article 89

Les articles 27, 28 et 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées sont abrogés.

Article 90

I. - L'intitulé du chapitre VI du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap ».

II. - L'article L. 246-1 du mĂȘme code est ainsi modifiĂ© :

1° Dans le dernier alinéa, les mots : « et eu égard aux moyens disponibles » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en est de mĂȘme des personnes atteintes de polyhandicap. »

Article 91

L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, aprÚs les mots : « du fait de leur état de santé », sont insérés les mots : « ou d'un handicap » ;

2° Dans le deuxiÚme alinéa, aprÚs les mots : « de son état de santé », sont insérés les mots : « ou de son handicap ».

Article 92

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre dans un délai de douze mois, par ordonnances, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi relevant, dans ces territoires, du domaine de compétence de l'Etat.

Les projets d'ordonnances sont soumis pour avis :

1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales

2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

4° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux ßles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des ßles Wallis et Futuna.

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Article 93

La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 46, 49, 50, du IV de l'article 65 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes

1° Le chapitre unique du titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 531-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 531-7. - I. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septiÚme alinéa de l'article L. 245-6, les mots : "mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impÎts sont supprimés.

« II. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la premiÚre phrase de l'article L. 241-9, les mots : "juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : "juridiction de droit commun.

« III. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 146-3, la référence : "et L. 432-9 est supprimée. » ;

2° AprĂšs le huitiĂšme alinĂ©a de l'article L. 531-5 du mĂȘme code, sont insĂ©rĂ©s deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s

« - "maison départementale des personnes handicapées par "maison territoriale des personnes handicapées ;

« - "conseil départemental consultatif des personnes handicapées par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées. » ;

3° AprÚs le deuxiÚme alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

« - "le département par "la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

« - "préfet de région et "préfet de département par "représentant de l'Etat dans la collectivité.

« Le quatriÚme alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

« "Lorsqu'une intégration en milieu ordinaire a été décidée pour l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accÚs à l'établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables à la scolarisation dans un établissement plus éloigné sont à la charge de l'Etat ou de la collectivité territoriale compétente s'agissant de la construction, de la reconstruction ou de l'extension des locaux. » ;

4° Le dernier alinĂ©a de l'article L. 251-1 du mĂȘme code est supprimĂ© ;

5° La section 8 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est complétée par un article L. 832-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 832-11. - Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité. » ;

6° L'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé

« Art. L. 161-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 111-5, L. 111-6, L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-3 à L. 111-8-3-1, L. 111-9 à L. 111-41, L. 112-8 à L. 112-11, L. 112-15, L. 124-1, L. 125-1 à L. 125-2-4, L. 131-1 à L. 131-6 et L. 151-1 à L. 152-10, sous réserve des adaptations suivantes :

« - dans l'article L. 111-7, les mots : "des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques sont supprimés ;« - la derniÚre phrase de l'article L. 111-7-1 est supprimée ;

« - dans l'article L. 111-7-4, la référence : "L. 111-7-2 est supprimée ;

« - dans l'article L. 152-4, les références : "L. 112-17, L. 125-3 ainsi que le deuxiÚme alinéa du 2° sont supprimés

« - dans l'article L. 111-8, les mots : "ConformĂ©ment au troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme sont supprimĂ©s, et les mots : "le permis de construire ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sont remplacĂ©s par les mots : "l'autorisation de construire ne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e ;

« - dans l'article L. 111-8-2, les mots : "Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire sont remplacés par les mots : "L'autorisation de construire ;

« - le premier alinéa de l'article L. 151-1 est supprimé. » ;

7° AprÚs l'article L. 121-20-1 du code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est inséré un article L. 121-20-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-20-2. - Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

« Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bùti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes handicapées ainsi qu'à tous les responsables des bùtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport

« Le maire prĂ©side la commission et arrĂȘte la liste de ses membres.

« Des communes peuvent crĂ©er une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concernĂ©es les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est prĂ©sidĂ©e par l'un des maires des communes, qui arrĂȘtent conjointement la liste de ses membres

« Lorsque la compĂ©tence en matiĂšre de transports est exercĂ©e au sein d'un Ă©tablissement public de coopĂ©ration intercommunale, la commission pour l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es doit ĂȘtre crĂ©Ă©e auprĂšs de ce groupement. Elle est alors prĂ©sidĂ©e par le prĂ©sident de l'Ă©tablissement. La crĂ©ation d'une commission intercommunale est obligatoire pour les Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale compĂ©tents en matiĂšre de transports, dĂšs lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. » ;

8° Les quatriĂšme et cinquiĂšme alinĂ©as de l'article L. 131-4 du mĂȘme code sont remplacĂ©s par un 3° ainsi rĂ©digĂ© :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. »

9° Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 48 de la présente loi, les mots : « préfet de région » et « préfet de département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».

Article 94

L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le quatriÚme alinéa (3°) est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut :

« a) Permettre les interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention ;

« b) Etre autorisé, à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, l'exploitation de l'autorisation aprÚs accord de l'autorité l'ayant délivrée ;

« c) Etre chargé de procéder aux fusions et regroupements mentionnés au 4° du présent article .

« Ils peuvent ĂȘtre constituĂ©s entre professionnels des secteurs sociaux et mĂ©dico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les Ă©tablissements et personnes gestionnaires de services mentionnĂ©s Ă  l'article L. 312-1 du prĂ©sent code et les Ă©tablissements de santĂ© mentionnĂ©s Ă  l'article L. 6133-1 du code de la santĂ© publique. Peuvent y ĂȘtre associĂ©s, par conventions, des professionnels mĂ©dicaux et paramĂ©dicaux du secteur libĂ©ral ou du secteur public n'exerçant pas dans les Ă©tablissements et services des membres adhĂ©rents.

« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 et l'article L. 6133-3 du code précité sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

« Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d'application du présent article sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

TITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 95

I. - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la présente loi en conservent le bénéfice tant qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. Ils ne peuvent cumuler cette allocation avec la prestation de compensation.

Ils peuvent toutefois opter pour le bénéfice de la prestation de compensation, à chaque renouvellement de l'attribution de l'allocation compensatrice. Ce choix est alors définitif. Lorsque le bénéficiaire n'exprime aucun choix, il est présumé vouloir désormais bénéficier de la prestation de compensation.

Il n'est exercĂ© aucun recours en rĂ©cupĂ©ration de l'allocation compensatrice pour tierce personne ni Ă  l'encontre de la succession du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©cĂ©dĂ©, ni sur le lĂ©gataire ou le donataire. Il est fait application des mĂȘmes dispositions aux actions de rĂ©cupĂ©ration en cours Ă  l'encontre de la succession du bĂ©nĂ©ficiaire dĂ©cĂ©dĂ© pour le remboursement des sommes versĂ©es au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne et aux dĂ©cisions de justice concernant cette rĂ©cupĂ©ration, non devenues dĂ©finitives Ă  la date d'entrĂ©e en vigueur de la prĂ©sente loi.

II. - Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi conservent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, jusqu'au terme de la période pour laquelle cette allocation leur avait été attribuée, ou jusqu'à la date à laquelle ils bénéficient de la prestation de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

III. - Jusqu'à la parution du décret fixant, en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, les critÚres relatifs au handicap susceptibles d'ouvrir droit à la prestation de compensation, cette derniÚre est accordée à toute personne handicapée remplissant la condition d'ùge prévue audit article et présentant une incapacité permanente au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

IV. - Les bĂ©nĂ©ficiaires du complĂ©ment d'allocation aux adultes handicapĂ©s prĂ©vu au titre II du livre VIII du code de la sĂ©curitĂ© sociale dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la publication de la prĂ©sente loi en conservent le bĂ©nĂ©fice, dans les mĂȘmes conditions, jusqu'au terme de la pĂ©riode pour laquelle l'allocation aux adultes handicapĂ©s au titre de laquelle ils perçoivent ce complĂ©ment leur a Ă©tĂ© attribuĂ©e ou, lorsqu'ils ouvrent droit Ă  la garantie de ressources pour les personnes handicapĂ©es ou Ă  la majoration pour la vie autonome visĂ©es respectivement aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2, jusqu'Ă  la date Ă  laquelle ils bĂ©nĂ©ficient de ces avantages.

V. - Les dispositions des 2° et 3° du I de l'article 16 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

Article 96

I. - Les dispositions des I, II, III, IV et VI de l'article 27, les dispositions de l'article 37 et les dispositions des IV à VII de l'article 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Entre la date de publication de la présente loi et le 1er janvier 2006, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions visées à l'article L. 323-12 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2006

II. - Pendant une pĂ©riode de deux ans Ă  compter du 1er janvier 2006, les travailleurs reconnus handicapĂ©s par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-11 du code du travail dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi et classĂ©s en catĂ©gorie C en vertu de l'article L. 323-12 du mĂȘme code abrogĂ© par la prĂ©sente loi sont considĂ©rĂ©s comme des travailleurs prĂ©sentant un handicap lourd pour l'application des dispositions du III de l'article 27.

Pendant une pĂ©riode de deux ans Ă  compter du 1er janvier 2006, les entreprises continuent Ă  bĂ©nĂ©ficier des droits acquis au titre de l'article L. 323-6 du code du travail dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, pour toute embauche, avant le 1er janvier 2006, de travailleurs reconnus handicapĂ©s par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnĂ©e Ă  l'article L. 323-11 du mĂȘme code dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă  la prĂ©sente loi, et classĂ©s en catĂ©gorie C en vertu de l'article L. 323-12 dudit code abrogĂ© par la prĂ©sente loi.

Article 97

Les dispositions de l'article 36 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 98

Le montant des contributions mentionnées à l'article 36 est réduit de 80 % pour l'année 2006, de 60 % pour l'année 2007, de 40 % pour l'année 2008 et de 20 % pour l'année 2009.

Article 99

Les dispositions du VI de l'article 19 entreront en vigueur le 1er janvier 2006.

Article 100

I. - A titre transitoire, le Fonds de solidarité vieillesse gÚre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes ùgées et des personnes handicapées.

Dans le troisiĂšme alinĂ©a de l'article L. 135-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, les mots : « jusqu'au 30 juin 2005 » sont remplacĂ©s par les mots : « jusqu'Ă  une date fixĂ©e par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es, des personnes handicapĂ©es, du budget et de la sĂ©curitĂ© sociale qui ne peut ĂȘtre postĂ©rieure au 31 dĂ©cembre 2005 ».

II. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet Ă  compter du 1er janvier 2006.

Pour l'année 2005, les crédits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont affectés au financement des mesures suivantes :

1° Pour ce qui concerne le 1° de l'article 13 :

a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au I de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 (n° 2004-1370 du 20 décembre 2004) ;

b) Les dépenses de prévention et d'animation pour les personnes ùgées ;

c) Par voie de fonds de concours créé par l'Etat, les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes ùgées ;

d) Par voie de subvention, une contribution financiĂšre :

- aux opérations d'investissement liées au développement de l'offre de lits médicalisés et aux adaptations architecturales concernant la prise en charge des personnes souffrant de troubles de la désorientation ;

- à la mise en oeuvre des nouvelles normes techniques, sanitaires et de sécurité ;

2° Pour ce qui concerne le 2° de l'article 13 :

a) La contribution aux régimes de base d'assurance maladie prévue au II de l'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 précitée ;

b) Les crédits de cette section peuvent également financer, par voie de fonds de concours créé par l'Etat :

- les Ă©tablissements mentionnĂ©s au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions dĂ©finies Ă  l'article L. 314-4 du mĂȘme code ;

- les subventions aux organismes intervenant dans le secteur du handicap, notamment les services gestionnaires d'auxiliaires de vie ;

- les contributions aux départements pour accompagner leur effort en faveur de l'accompagnement à domicile des personnes handicapées ;

- les dispositifs pour la vie autonome dĂ©finis par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de l'action sociale ;

- les aides à l'installation et à la mise en oeuvre des maisons départementales des personnes handicapées ou aux structures les préfigurant ;

- les opérations d'investissement et d'équipement, notamment pour la mise aux normes techniques et de sécurité des établissements pour personnes handicapées ;

- les contributions au fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux recevant du public ;

- les contributions au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.

Les montants de ces diffĂ©rents concours et leurs modalitĂ©s de versement sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© des ministres chargĂ©s des personnes ĂągĂ©es, des personnes handicapĂ©es, du budget et de la sĂ©curitĂ© sociale.

III. - Le 5° de l'article 13 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 précitée est ainsi rédigé :

« 5° Un prélÚvement sur les ressources encaissées par la caisse, réparti à égalité entre les sections mentionnées aux 1° et 2°, pour financer :

« a) Le remboursement au Fonds de solidarité vieillesse des charges qui lui incombent au titre de la gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pendant la période transitoire ;

« b) Les frais d'installation et de démarrage de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des systÚmes d'information nationaux. »

IV. - Les crédits affectés, au titre de l'exercice 2005, aux dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l'article 13 de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 précitée qui n'ont pas été consommés à la clÎture de l'exercice donnent lieu à report automatique sur l'exercice suivant, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Article 101

Les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, aprÚs avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

L'ensemble des textes réglementaires d'application du chapitre II du titre IV de la présente loi sera soumis pour avis au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés institué à l'article L. 323-34 du code du travail.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 février 2005.

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