Un droit à la compensation

Un des principaux apports de la loi de 2005 r√©side dans la cr√©ation d'un droit √† la compensation, d√Ľ par la collectivit√©, aux personnes en situation de handicap. ¬†Son article 11 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) pr√©voit ainsi que ¬ę la personne handicap√©e a droit √† la compensation des cons√©quences de son handicap quels que soient l‚Äôorigine et la nature de sa d√©ficience, son √Ęge ou son mode de vie ¬Ľ.

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...)

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Consulter le dossier de la CNSA sur la compensation

Consulter le dossier du Ministère de la Solidarités sur le droit à la Compensation

Consulter le dossier de la MDPH d'Indre et Loire consacrée à la Prestation de Compensation du Handicap

Consulter le Titre III sur "la compensation et les ressources" de la loi du 11 février 2005

Consulter le D√©cret n¬į 2005-1591 du 19 d√©cembre 2005 relatif √† la prestation de compensation √† domicile pour les personnes handicap√©es et ses annexes servant de r√©f√©rentiel pour l'acc√®s √† la Prestation de Compensation du handicap.

 



 

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