La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap. Son action intervient sur de nombreux axes qui sont décrits dans les parties suivantes :

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Un droit à la compensation

Jeudi, 12 Mai 2011 14:29

Un des principaux apports de la loi de 2005 r√©side dans la cr√©ation d'un droit √† la compensation, d√Ľ par la collectivit√©, aux personnes en situation de handicap. ¬†Son article 11 (retranscrit dans l'article L.114-1-1 du Code de l'Action sociale et des famille) pr√©voit ainsi que ¬ę la personne handicap√©e a droit √† la compensation des cons√©quences de son handicap quels que soient l‚Äôorigine et la nature de sa d√©ficience, son √Ęge ou son mode de vie ¬Ľ.

Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d'aides techniques, l'aménagement du logement...)

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Consulter le dossier de la CNSA sur la compensation

Consulter le dossier du Ministère de la Solidarités sur le droit à la Compensation

Consulter le dossier de la MDPH d'Indre et Loire consacrée à la Prestation de Compensation du Handicap

Consulter le Titre III sur "la compensation et les ressources" de la loi du 11 février 2005

Consulter le D√©cret n¬į 2005-1591 du 19 d√©cembre 2005 relatif √† la prestation de compensation √† domicile pour les personnes handicap√©es et ses annexes servant de r√©f√©rentiel pour l'acc√®s √† la Prestation de Compensation du handicap.

 



 

 

Définition du handicap

Jeudi, 12 Mai 2011 14:07

La loi n¬į2005-102 pour l'√©galit√© des droits et des chances, la participation et la citoyennet√© des personnes handicap√©es a, dans son article 114 d√©fini la notion de handicap :

¬ę Constitue un handicap, au sens de la pr√©sente loi, toute limitation d'activit√© ou restriction de participation √† la vie en soci√©t√© subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt√©ration substantielle, durable ou d√©finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant√© invalidant. ¬Ľ

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Consulter la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

 


 

L'accessibilité

Jeudi, 12 Mai 2011 10:02

fenetre-audit-accessibilitePropos√© par Medialis, le site audit-accessibilite.com met √† votre disposition √† titre gratuit toute l'information relative au cadre r√©glementaire concernant l'accessibilit√© des personnes en situation de handicap dans l'espace public, les transports, le logement, le cadre b√Ęti.

Vous trouverez également toute l'actualité de l'accessibilité, un agenda des principaux évènements, des dossiers techniques (accessibilité des commerces, du vote...) et des liens vers les principales ressources web disponibles.

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Loi du 2 janvier 2002

Jeudi, 12 Mai 2011 09:55

Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale

Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale. Cette évolution fut particulièrement marquée par la loi de 1975 sur le handicap qui abordait pour la première fois la question de l'accompagnement de la personne handicapée et mettait par ailleurs en exergue la mise en place par les autorités compétentes, de schémas directeurs, censés diagnostiquer, améliorer et piloter les politiques conduites, sans que ceux-ci soient pour autant rendus obligatoires.

La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).

Elle a mis en place les projets individuels pour les usagers des établissements médico-sociaux, prenant en compte leurs attentes et leurs besoins.

Elle se base sur 5 orientations :

  • Affirmer et promouvoir les droits des usagers
  • Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins.
  • Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, √©valuation.
  • Instaurer une coordination entre les diff√©rents acteurs.
  • R√©nover le statut des √©tablissement publics.

Elle a mis en place 7 outils dans le cadre de la première orientation en établissement :

  • Le livret d'accueil
  • La charte des droits et libert√©s
  • Le contrat de s√©jour
  • Un conciliateur ou m√©diateur
  • Le r√®glement de fonctionnement de l'√©tablissement
  • Le projet d'√©tablissement ou de service
  • Le conseil de la vie sociale

Elle a favorisé la création de nouveau type d'établissements/services ainsi que de projets expérimentaux.

Elle a rendu obligatoire l'auto-évaluation pour les établissements (avec communication tous les 5 ans) et l'évaluation externe tous les 7 ans par un organisme habilité.

 


 

Consulter la loi du 2 janvier 2002 sur le site Internet Légifrance.

 

La loi du 11 février 2005

Jeudi, 12 Mai 2011 09:49

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

¬ę¬†Constitue un handicap, au sens de la pr√©sente loi, toute limitation d'activit√© ou restriction de participation √† la vie en soci√©t√© subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt√©ration substantielle, durable ou d√©finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant√© invalidant. ¬Ľ

Elle articule l'objectif d'accès au droit commun avec le droit à la compensation afin de favoriser l'accès à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

La loi apporte de nombreuses avancées sur les domaines suivants :
‚ÄĘ Accueil des personnes handicap√©es
‚ÄĘ Le droit √† compensation
‚ÄĘ Les ressources
‚ÄĘ La scolarit√©
‚ÄĘ L'emploi
‚ÄĘ L'accessibilit√©
‚ÄĘ Citoyennet√© et participation √† la vie sociale

Elle crée une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) dans chaque département sous la direction du Conseil général. Elle a une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Les COTOREP et CDES sont également remplacées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend, au sein des MDPH, les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne.

De plus, la loi définit les missions et le fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle crée les PRIAC (Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie) chargés de la gestion des crédits d'Etat et de l'Assurance Maladie, dédiés à la création d'établissements d'accueil et d'hébergement des personnes en situation de handicap.

La loi définit des obligations de mise au normes d'accessibilité, notamment pour les établissements publics.

Elle a aussi instauré deux nouveaux compléments à l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) : le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome.

 


 

Consulter la loi du 11 février 2005 sur le site de Légifrance

 

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