Je souhaite créer un SAMSAH. Comment dois-je m'y prendre ?

Les Services d’Accompagnement MĂ©dico-sociaux pour Adultes HandicapĂ©s ont Ă©tĂ© instituĂ©s par le dĂ©cret n°2005-223 du 11 mars 2005.

Les SAMSAH étant des services médico-sociaux, ils sont soumis à la procédure de création et de contrÎle de droit commun applicable à l'ensemble de ces structures. L'autorisation est délivrée aprÚs passage en commission régionale de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), par le président du conseil général conjointement avec le préfet de département.

Les services d’ores et dĂ©jĂ  constituĂ©s et qui proposent des prestations de cette nature aux personnes en situation de handicap, et Ă  leurs aidants, doivent satisfaire aux nouvelles conditions techniques d’organisation et de fonctionnement dans un dĂ©lai de trois ans.

Le cadre juridique du SAMSAH s’appuie sur :

  • La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rĂ©novant l’action sociale et mĂ©dico-sociale.
  • La loi 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 sur l’égalité  des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es.
  • Le dĂ©cret n° 2005-223 du 11 mars 2005 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des services d’accompagnement mĂ©dico-social pour adultes handicapĂ©s.
  • Le dĂ©cret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des Ă©tablissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapĂ©es adultes n’ayant  pu acquĂ©rir un minimum d’autonomie.

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