Qu'est ce que la commission des droits et de l’autonomie ?

Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles succèdent aux Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et aux Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), voire aux Sites pour la Vie Autonome (SVA).


Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

  1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  2. d√©signer les √©tablissements ou services r√©pondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant √† la r√©√©ducation, √† l'√©ducation, au reclassement et √† l'accueil de l'adulte handicap√© ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicap√©es √Ęg√©es de plus de soixante ans h√©berg√©es dans les structures d'accueil sp√©cialis√©es ;
  3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
  4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
  5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  6. reconna√ģtre la qualit√© de travailleur handicap√© (RQTH).

 

Les aides attribuées par les CDAPH des MDPH sont de plusieurs types :


Administratives

* Délivrance ou le renouvellement de cartes d’invalidité, carte de priorité de stationnement,
* Reconnaissance de travailleur handicapé.

Financières

* Allocation d’étude pour enfant handicapé et son complément,
* Allocation pour adulte handicapé et son complément.


Orientations

* Scolarisation et la formation pour l’enfant handicapé,
* Orientation professionnelle et la formation des adultes handicapés,
* Orientation en établissement médico-social.


Prestations

* Renouvellement de l’allocation pour tierce personne,
* Prestation de compensation du handicap sous forme d'aides humaines ou techniques, d'aménagement du logement ou du véhicule, d'aide financière pour des dépenses exceptionnelles, ou d'aide animalière.

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